L’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. Le conseil d’administration s’est tenu le 2 juillet 2013. Il en ressort que le taux de cotisation ne changera pas ces prochains mois.
La mission de l’AGS
L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Il s’agit notamment des :
- salaires ;
- indemnités de préavis ;
- indemnités de rupture (Code du travail – art. L. 3253-6).
L’AGS procède ensuite à la récupération des sommes avancées en tant que créancier privilégié dans le cadre du plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le taux de 0.30 % reste inchangé
Le 2 juillet 2013, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS 2013 à 0,30 %.
Pour rappel, la cotisation AGS est à la charge exclusive des employeurs et elle n’est pas due :
- sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12.344 € en 2013 ;
- sur les rémunérations des personnes de 65 ans et plus.
Remarque : Ce taux n’a pas évolué depuis le 1er avril 2011.
Pour rappel, la déclaration et le paiement de la cotisation AGS s’effectue auprès de l’URSSAF. Elle est à porter sur votre bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).
Source
Décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2013