Le CV anonyme supprimé avant d’être rendu obligatoire

Le ministre du Travail a présenté, mardi 19 mai 2015, un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi. Parmi les mesures prises, François Rebsamen a annoncé la fin de la systématisation du CV anonyme. La fin d’une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’a jamais existé…

En 2006, pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi sur l’égalité des chances prévoit, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place du CV anonyme pour les recrutements.

Il manquait le décret d’application notamment pour définir l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de la mise en œuvre du CV anonyme au sein des entreprises.

En juillet 2014, le Conseil d’Etat a enjoint le Premier ministre de prendre le décret d’application du CV anonyme dans les 6 mois. Le délai est passé… Le ministre du Travail vient d’annoncer la fin de cette obligation.

Le CV anonyme sera abrogé dans la loi relative au dialogue social et l’emploi qui devrait être définitivement adoptée cet été. Cette suppression s’explique par les difficultés de la mise en œuvre du CV anonyme. Toutefois, François Rebsamen précise que le CV anonyme est efficace s’il est mis en œuvre sur la base du volontariat. Il n’est qu’une des solutions pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

En effet, le ministre du Travail a présenté 4 axes pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi.

Plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi

La suppression du CV anonyme est une mesure issue du 1er axe dénommé « les discriminations à l’embauche ».

Autre mesure contre les discriminations à l’embauche : la campagne de testing qui sera lancée cet automne auprès des entreprises. Le testing consiste à comparer le comportement du recruteur face à des candidats ayant les mêmes caractéristiques professionnelles à l’exception d’un élément qui peut donner lieu à un comportement discriminatoire lors du choix du candidat. De plus, les entreprises seront encouragées pour pratiquer l’auto-testing.

Pôle emploi jouera également un rôle dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Il proposera aux entreprises une offre de service afin de garantir un recrutement non discriminatoire. Cet accompagnement commencera lors de la publication de l’offre d’emploi jusqu’à l’entretien d’embauche.

Concernant le 2e axe relatif aux mesures contre les discriminations dans l’emploi, on peut noter une mesure invitant les entreprises à désigner un « référent égalité des chances », après avis du comité d’entreprise. Cette mesure ne devrait donc concerner que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le Gouvernement souhaite également que des actions collectives en justice puissent être engagées en cas de discrimination au travail, par exemple, un recours judiciaire des syndicats.

Le 3e axe de ce plan concerne la communication, la formation afin de garantir une évolution des comportements sur le sujet des discriminations. Une campagne de communication contre les stéréotypes sera lancée d’ici la fin de l’année.

Le 4e axe de ce plan touche à la valorisation des bonnes pratiques. Le Gouvernement s’engage à communiquer sur les entreprises titulaires du Label Diversité (engagement en matière de prévention des discriminations) et sur les actions qu’elles ont mises en place.

Source

Plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, discours du ministre du Travail, 19 mai 2015