Une publication du 9 juin 2015, sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a retenu notre attention. Cette publication aborde un dispositif particulier permettant à l’employeur concerné de recevoir une aide mensuelle de plus de 1.400 € par mois.

Principe

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion.

L’objectif de ce contrat est d’améliorer, dans les QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) et les autres territoires prioritaires des contrats de ville :

Ce dispositif donne lieu :

Salariés concernés

Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :

Employeurs concernés

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Un contrat réservé pour certaines activités

Le contrat adultes-relais est un contrat particulier, compte tenu du fait qu’il est réservé à certaines activités.

Les activités des adultes-relais consistent notamment à :

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :

Ainsi, les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

Durée du contrat

Le contrat adultes-relais peut être conclu en CDI ou en CDD.

Les employeurs suivants peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI :

 

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais CDI

Office HLM

Oui

Association

Société chargée de la gestion d’un service public

 

En revanche, les employeurs ne peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI, seule la forme CDD est autorisée :

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Non

Établissement scolaire public

Hôpital

 

Lorsque le contrat est conclu sous la forme d’un CDD :

Durée du travail

Que le contrat soit conclu en CDD ou CDI, la durée du travail peut être :

En cas de rupture du contrat

Le contrat peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (c’est-à-dire à la date de signature):

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur bénéficie d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

Son taux est identique à celui de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 (soit l’indemnité de précarité).

Ouvrent droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi :

L’aide versée

Le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics et à ce titre, l’employeur perçoit une aide de 1.461,53 € par mois. Cette aide n’est pas imposable pour les personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés, et ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

Source

Site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Publication du 9 juin 2015