Le contrat adulte-relais : un nouveau contrat aidé

Une publication du 9 juin 2015, sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a retenu notre attention. Cette publication aborde un dispositif particulier permettant à l’employeur concerné de recevoir une aide mensuelle de plus de 1.400 € par mois.

Principe

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion.

L’objectif de ce contrat est d’améliorer, dans les QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) et les autres territoires prioritaires des contrats de ville :

  • Les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ;
  • Ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Ce dispositif donne lieu :

  • A la conclusion d’une convention entre l’Etat et l’employeur ;
  • A la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention ;
  • Et à l’attribution d’une aide financière.

Salariés concernés

Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :

  • Avoir au moins 30 ans ;
  • Résider dans un quartier prioritaire ;
  • Etre sans emploi ou (sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat) soit d’un CUI-CAE, soit d’un contrat d’avenir.

Employeurs concernés

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics ;
  • Les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) ;
  • Les hôpitaux ;
  • Les offices publics et organismes HLM ;
  • Les associations ;
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Un contrat réservé pour certaines activités

Le contrat adultes-relais est un contrat particulier, compte tenu du fait qu’il est réservé à certaines activités.

Les activités des adultes-relais consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches ;
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) ;
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale ;
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :

  • Du maintien de l’ordre public ;
  • Ou du service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

Ainsi, les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

Durée du contrat

Le contrat adultes-relais peut être conclu en CDI ou en CDD.

Les employeurs suivants peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI :

 

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais CDI

Office HLM

Oui

Association

Société chargée de la gestion d’un service public

 

En revanche, les employeurs ne peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI, seule la forme CDD est autorisée :

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Non

Établissement scolaire public

Hôpital

 

Lorsque le contrat est conclu sous la forme d’un CDD :

  • Sa durée est limitée à 3 ans, renouvelable 1 fois ;
  • Il comporte une période d’essai d’1 mois renouvelable 1 fois.

Durée du travail

Que le contrat soit conclu en CDD ou CDI, la durée du travail peut être :

  • A temps plein ;
  • Ou à temps partiel (avec une durée minimale équivalent à un « mi-temps ».

En cas de rupture du contrat

Le contrat peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (c’est-à-dire à la date de signature):

  • Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
  • Par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur bénéficie d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

Son taux est identique à celui de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 (soit l’indemnité de précarité).

Ouvrent droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi :

  • La méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
  • La rupture du contrat intervenant suite au non-respect de la convention mentionnée à l’article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.

L’aide versée

Le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics et à ce titre, l’employeur perçoit une aide de 1.461,53 € par mois. Cette aide n’est pas imposable pour les personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés, et ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

Source

Site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Publication du 9 juin 2015