Le certificat de travail à nouveau modifié au 1er juin 2015

Il y a un peu plus d’un an, nous vous avisions que le certificat de travail était modifié au 1er juin 2014. Nous allons connaitre dans quelques jours une nouvelle modification annoncée, que le présent article se propose de vous présenter.

Dans un autre article à venir, nous donnerons les précisions utiles concernant le nouveau régime de portabilité qui entre en vigueur au 1er juin 2015.

Juin 2014 – Première intervention

La portabilité de la prévoyance concerne tous les employeurs

La loi de sécurisation de l’emploi étend le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés, en d’autres termes tous les employeurs seront concernés.

Précision importante cette extension ne concerne que la portabilité au titre des remboursements des frais de santé.

L’employeur est désormais contraint :

  • D’informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail ;
  • D’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Précision importante : cette information ne concerne bien entendu que la portabilité au titre des remboursements des frais de santé.

Janvier 2015 – Deuxième intervention

Compte tenu du remplacement du DIF par le CPF à cette date, les informations concernant le solde des heures de DIF non utilisées n’est plus d’actualité.

Juin 2015 – Troisième intervention

L’extension de la portabilité va concerner aussi les garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité).

Par « effet rebond », le certificat de travail va devoir informer le salarié sur la portabilité au titre des remboursements frais de santé mais également au titre des autres garanties prévoyance.

Tout comme cela fut le cas au 1er juin 2014, pour la portabilité au titre des remboursements des frais de santé, la portabilité au titre des autres garanties de prévoyance va désormais concerner tous les employeurs.

Précision sur l’entrée en vigueur

Tenant compte des précisions apportées par la Cour de cassation, les employeurs doivent se référer à la date de notification de la rupture du contrat de travail pour savoir si le dispositif de portabilité s’applique ou non.

En d’autres termes, les salariés recevant leur notification à compter du 1er juin 2015 devront donc bénéficier du dispositif légalement prévu.

En revanche, les salariés dont la notification intervient avant le 1er juin 2015, ne peuvent bénéficier de la portabilité au titre de la prévoyance frais de santé qu’au regard des dispositions prévues par l’ANI du 11 janvier 2008, quand bien même si le préavis expire après le 1er juin 2015.

Récapitulatif des 3 dernières interventions sur le certificat

De façon synthétique, nous vous proposons le tableau suivant mettant en avant les différentes modifications du contenu du certificat de travail :

Dates

Modifications certificat de travail

1er juin 2014

Les employeurs sont contraints d’indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance, pour la partie « frais de santé » uniquement

1er janvier 2015

Les informations concernant le solde des heures de DIF ne sont plus présentes

1er juin 2015

Les employeurs sont contraints d’indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance, pour la partie « frais de santé » ET pour les autres garanties prévoyance.

 

 

Source

Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi – JO du 16 juin 2013