Le CDD de remplacement, ayant pour terme le retour du salarié absent, doit couvrir également les absences pour tout autre motif que le motif initial

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent. C’est un contrat écrit qui peut être à terme précis lorsque vous connaissez la date de retour du salarié. Si cette date n’est pas connue, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du CDD est le retour du salarié, par exemple. Mais attention lorsque cette absence se prolonge pour un nouveau motif, le CDD se poursuit jusqu’au retour du salarié remplacé !

 

CDD à terme précis : le contrat prend fin à la date prévue dans ce dernier

Vous connaissez la date du retour de votre salarié. Dans ce cas, vous pouvez indiquer dans le contrat de travail sa date de fin. Le terme du contrat est précis, c’est un contrat dit « de date à date ».

Le contrat prend fin à la date prévue dans ce dernier même si le salarié n’est pas revenu à cette date.

 

CDD à terme incertain : le contrat prend fin au retour du salarié absent

Vous ne connaissez pas la date de retour de votre salarié. Dans ce cas, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du contrat est le retour de votre salarié.

Sachez qu’un CDD à terme incertain doit prévoir une période minimum d’embauche. Elle permet au salarié d’avoir une garantie minimale d’emploi et de rémunération. Le non-respect de cette mention entraîne, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.

Ainsi, un CDD conclu pour remplacer une salariée absente jusqu’à ce qu’elle reprenne son travail, a pour terme la fin de l’absence de la salariée. Si cette absence est prolongée pour une autre cause (maternité, maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.), le contrat se poursuit.

 

Exemple : Le CDD précise qu’il a pour terme le retour de la salariée absente du fait de son congé parental. Cette dernière prolonge son absence pour un autre titre (par exemple, un congé sabbatique). Le contrat se poursuit pendant ce congé sabbatique.

La cause du contrat de travail réside en la seule absence de la salariée.

Le terme peut être la fin du congé parental si le CDD le précise ! Il faut donc être très vigilant lors de la rédaction du contrat.

 

 

Source

 

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12-13282 (le CDD ayant pour terme le retour du salarié remplacé absent du fait de son congé parental d’éducation se poursuit à l’expiration de ce congé en raison de la prolongation de l’absence du salarié, même pour un autre motif)