Depuis le 1^er janvier 2013, les employeurs qui le souhaitent peuvent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) en lieu et place de certaines déclarations. La DSN deviendra obligatoire pour tous au 1^er janvier 2016 (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, version 2016).

Pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la DSN sera obligatoire à compter de la DSN correspondant à la paye d’avril 2015 (décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26).

En phase 1, la DSN ne se substitue qu’à quelques déclarations. Elle n’intègre pas les déclarations de cotisations URSSAF.

Un décret précise divers points de procédure et ajoute les nouvelles formalités auxquelles la DSN se substitue en phase 2.

Bien que le décret ne le précise pas, les employeurs entrant en DSN à titre volontaire ou lors de la bascule intermédiaire obligatoire du printemps 2015 pourraient entrer en phase 1 ou en phase 2. La phase 1 resterait en effet ouverte jusqu’en août 2015 (DSN de septembre 2015).

En plus des déclarations déjà intégrées, la DSN phase 2 se substitue (c. séc. soc. art. R. 133-14, IV modifié) :

• aux attestations de salaire au titre des AT/MP (c. séc. soc. art. R. 441-4) ;
• au relevé mensuel des contrats de travail temporaires (c. trav. art. L. 1251-46) ;
• au bordereau récapitulatif des cotisations (BRC et DUCS URSSAF) (c. séc. soc. art. R. 243-13) ;
• au tableau récapitulatif annuel URSSAF (c. séc. soc. art. L. 133-5-4, III).

Par ailleurs, à une date qui sera fixée par arrêté et, au plus tard, le 1^er janvier 2017, la DSN remplacera la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, si l’employeur a effectué une DSN chaque mois de l’année civile.

Le décret détaille, par ailleurs, la procédure de transmission dématérialisée des déclarations, en prévoyant que désormais, après réception, les organismes délivrent à l’employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant qu’elle est conforme à la norme d’échanges. À défaut, l’employeur sera informé des anomalies ou données manquantes (c. séc. soc. art. R. 133-13 modifié).

Le certificat de conformité ne fera pas obstacle aux demandes effectuées, auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données dans la DSN du ou des mois suivants.

Il est désormais précisé que si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (c. séc. soc. art. R. 133-14, I, al. 4 modifié).

Par ailleurs, la déclaration de certains événements (fin du contrat de travail ; début et fin d’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité lorsqu’il n’y a pas de subrogation pour les IJSS) n’a pas à être effectuée « à part » dans le délai maximal de 5 jours ouvrés (c. séc. soc. art. R. 133-14, II modifié) :

• lorsqu’aucune retenue au titre de l’arrêt de travail n’a été effectuée sur le salaire du mois durant lequel l’arrêt de travail a débuté ;
• pour les fins de contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrats à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés saisonniers ou en CDD d’usage, sauf si le salarié demande à ce qu’il soit fait application du délai de 5 jours maximum.

Ces dispositions s’appliquent dès le 19 novembre 2014, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui sera applicable à une date fixée par arrêté et, au plus tard, le 1^er janvier 2017.

Source

Décret 2014-1371 du 17 novembre 2014, JO du 18