La loi sur la sécurisation de l’emploi est publiée au JO

 

 

La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au journal officiel (loi 2013-504 du 14 juin 2013 – JO du 16 juin).

 

Cette loi modifie le régime du licenciement économique, réforme le travail à temps partiel, impose la mise en place d’un socle minimal de prévoyance complémentaire et redéfinit les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel.

Cette publication intervient suite à la décision du Conseil (décision 2013-672 DC du 13 juin 2013) qui a validé l’ensemble de ces réformes dans leur intégralité, à l’exception de ce que l’on appelle communément les « clauses de désignation », en matière de protection sociale complémentaire.

 

Afin de vous permettre d’avoir une vision globale des différents impacts de la loi, nous vous en proposons ci-après, une présentation synthétique vous indiquant en outre les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions.

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 17 juin 2013

Entrent en vigueur, à compter du 17 juin 2013, soit le lendemain de la publication de la loi, les mesures et dispositifs suivants :

 

 

ThèmesRésumé des dispositionsEntrée en vigueur sous réserve…
Dispositif de mobilité volontaire sécuriséePossibilité pour un salarié d’une entreprise d’au moins 300 salariés, de travailler dans une autre entreprise, son contrat de travail étant suspendu durant cette période
Les accords de mobilité internePossibilité pour l’employeur de conclure des accords de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.Un accord d’entreprise doit être conclu
Les accords de maintien dans l’emploiDispositif permettant, en cas de difficultés économiques graves, d’aménager temporairement la durée du travail et la rémunération.Un accord d’entreprise doit être conclu
Le dispositif « complément d’heures »Possibilité d’augmenter temporairement la durée des contrats à temps partiel.Une convention ou un accord de branche étendu est nécessaire.
Indemnité forfaitaire de ruptureCréation d’une indemnité forfaitaire de rupture, en cas de rupture lors de la conciliation.Un décret doit être publié afin de confirmer le barème.
Délais de prescriptionLes délais de prescription sont modifiés.
Contrats intermittentsInstauration d’une dérogation aux recours à des contrats intermittents pour 3 secteurs d’activité.Publication de l’arrêté fixant la liste des 3 secteurs concernés.

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet 2013

 

 

ThèmesRésumé des dispositionsEntrée en vigueur sous réserve…
Régime cotisations patronales chômageTaux majorés pour certains contrats CDD, exonération limitée pour certaines embauches.Signature avenant UNEDIC.
Procédures licenciements économiquesLes dispositions concernant les PSE sont modifiées.

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014

 

 

ThèmesRésumé des dispositions
Contrat temps partielInstauration d’une durée minimale légale des contrats à temps partiel fixée à 24h/semaine.
Régime heures complémentairesMajoration de la totalité des heures complémentaires.
Modification de la loi ÉvinLe salarié pourra informer l’organisme assureur, de sa volonté de maintenir (à ses frais) sa couverture santé dans les 6 mois qui suivent la période de portabilité.

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er juin 2014

 

 

ThèmesRésumé des dispositions
Portabilité prévoyanceModification du régime de la portabilité pour les frais de santé
Couverture chômageInstauration du principe des droits rechargeables, sous réserve de la modification de l’article 9 du règlement Unédic.

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014

 

 

ThèmesRésumé des dispositions
Utilisation du CICELes entreprises doivent consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE avant le 1er juillet 2014.

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er juin 2015

 

 

ThèmesRésumé des dispositions
Portabilité prévoyanceModification du régime de la portabilité pour les garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité).

 

 

 

Mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014

 

 

ThèmesRésumé des dispositions
Couverture complémentaire frais de santéTous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une prévoyance au 1er janvier 2016, au plus tard.

 

 

 

Source

 

Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013