La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au journal officiel (loi 2013-504 du 14 juin 2013 – JO du 16 juin).
Cette loi modifie le régime du licenciement économique, réforme le travail à temps partiel, impose la mise en place d’un socle minimal de prévoyance complémentaire et redéfinit les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel.
Cette publication intervient suite à la décision du Conseil (décision 2013-672 DC du 13 juin 2013) qui a validé l’ensemble de ces réformes dans leur intégralité, à l’exception de ce que l’on appelle communément les « clauses de désignation », en matière de protection sociale complémentaire.
Afin de vous permettre d’avoir une vision globale des différents impacts de la loi, nous vous en proposons ci-après, une présentation synthétique vous indiquant en outre les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Mesures qui entrent en vigueur le 17 juin 2013
Entrent en vigueur, à compter du 17 juin 2013, soit le lendemain de la publication de la loi, les mesures et dispositifs suivants :
Thèmes | Résumé des dispositions | Entrée en vigueur sous réserve… |
Dispositif de mobilité volontaire sécurisée | Possibilité pour un salarié d’une entreprise d’au moins 300 salariés, de travailler dans une autre entreprise, son contrat de travail étant suspendu durant cette période | |
Les accords de mobilité interne | Possibilité pour l’employeur de conclure des accords de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. | Un accord d’entreprise doit être conclu |
Les accords de maintien dans l’emploi | Dispositif permettant, en cas de difficultés économiques graves, d’aménager temporairement la durée du travail et la rémunération. | Un accord d’entreprise doit être conclu |
Le dispositif « complément d’heures » | Possibilité d’augmenter temporairement la durée des contrats à temps partiel. | Une convention ou un accord de branche étendu est nécessaire. |
Indemnité forfaitaire de rupture | Création d’une indemnité forfaitaire de rupture, en cas de rupture lors de la conciliation. | Un décret doit être publié afin de confirmer le barème. |
Délais de prescription | Les délais de prescription sont modifiés. | |
Contrats intermittents | Instauration d’une dérogation aux recours à des contrats intermittents pour 3 secteurs d’activité. | Publication de l’arrêté fixant la liste des 3 secteurs concernés. |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet 2013
Thèmes | Résumé des dispositions | Entrée en vigueur sous réserve… |
Régime cotisations patronales chômage | Taux majorés pour certains contrats CDD, exonération limitée pour certaines embauches. | Signature avenant UNEDIC. |
Procédures licenciements économiques | Les dispositions concernant les PSE sont modifiées. |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014
Thèmes | Résumé des dispositions |
Contrat temps partiel | Instauration d’une durée minimale légale des contrats à temps partiel fixée à 24h/semaine. |
Régime heures complémentaires | Majoration de la totalité des heures complémentaires. |
Modification de la loi Évin | Le salarié pourra informer l’organisme assureur, de sa volonté de maintenir (à ses frais) sa couverture santé dans les 6 mois qui suivent la période de portabilité. |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er juin 2014
Thèmes | Résumé des dispositions |
Portabilité prévoyance | Modification du régime de la portabilité pour les frais de santé |
Couverture chômage | Instauration du principe des droits rechargeables, sous réserve de la modification de l’article 9 du règlement Unédic. |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014
Thèmes | Résumé des dispositions |
Utilisation du CICE | Les entreprises doivent consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE avant le 1er juillet 2014. |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er juin 2015
Thèmes | Résumé des dispositions |
Portabilité prévoyance | Modification du régime de la portabilité pour les garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité). |
Mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014
Thèmes | Résumé des dispositions |
Couverture complémentaire frais de santé | Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une prévoyance au 1er janvier 2016, au plus tard. |
Source
Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013