La fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle

La fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle est bien entérinée. La taxe d’apprentissage ainsi réformée représente un taux global inchangé, de 0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où il est de 0,44 %. Cette réforme s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (collecte 2015). La réforme de la taxe d’apprentissage n’est cependant pas sortie indemne du passage par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a annulé les dispositions qui devaient réorganiser le circuit de financement de l’apprentissage, en distinguant 3 composantes : fraction régionale (au moins 55 %), quota destiné aux CFA et sections d’apprentissage, hors quota. Le Conseil a considéré que le législateur ne pouvait pas, sans fixer aucun encadrement, renvoyer à un seul décret le soin de déterminer la proportion de la taxe affectée aux CFA et sections d’apprentissage (« quota »). Le gouvernement devra donc, là aussi, remettre l’ouvrage sur le métier à l’occasion d’un nouveau texte, s’il veut mener cette réforme à son terme.