La durée minimale des conventions d’APLD reste encore fixée provisoirement à 2 mois

L’activité partielle de longue durée (APLD) est une alternative au chômage partiel. Le code du travail prévoit que les conventions d’APLD peuvent être conclues pour une période de 3 mois minimum. Afin d’inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement, la durée minimale de la convention a été abaissée à 2 mois, à titre expérimental.

 

Prévue du 1er mars 2012 au 30 septembre 2012, cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 mars 2013 et l’est de nouveau pour les conventions signées jusqu’au 31 juillet 2013.

 

Les conditions de cette prolongation sont les mêmes que précédemment. Les entreprises qui s’inscrivent dans le cadre de l’APLD peuvent demander à conclure une convention de 2 mois minimum. Cette période de 2 mois est renouvelable dans la limite de 12 mois.

Remarque : à la suite de l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux du 11 janvier 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, en cours de discussion par le Parlement, prévoit d’unifier les dispositifs de l’APLD et du chômage partiel.

 

 

Source

 

Décret n° 2013-309, 12 avril 2013 : JO, 13 avril