Dans une publication du 21 janvier 2015, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime 2015 des cotisations CSG/CRDS sur les revenus de remplacement.
Quelques rappels
Comme le confirme l’URSSAF, en préambule, sont considérés comme « revenus de remplacement » tous les revenus destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale.
Sont ainsi considérés comme constituant des revenus de remplacement :
- Les indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale versées au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, par l’employeur ou un organisme tiers ;
- Les allocations de chômage ;
- Les allocations versées aux salariés placés en activité partielle ;
- Les allocations de préretraite ;
- Les avantages de retraite supplémentaire versés par l’employeur ou un organisme habilité.
Régime social de ces revenus de remplacement
Les revenus de remplacement sont notamment assujettis aux :
- Contributions CSG et CRDS ;
- Ainsi qu’à la CASA (contribution de solidarité pour les pensions de retraite depuis avril 2013).
Exonération ou réduction des contributions
Les revenus de remplacement bénéficient d’un régime favorable, vis-à-vis des cotisations CSG/CRDS et CASA, permettant ainsi l’exonération ou l’application d’un taux réduit. Pour cela, le bénéficiaire doit justifier d’une situation fiscale en référence à certains seuils.
Pour tous les revenus de remplacement perçus à compter du 1er janvier 2015, c’est le revenu fiscal de référence qui détermine le régime d’assujettissement aux cotisations CSG/CRDS ainsi qu’à la CASA.
Les services de l’URSSAF confirment que les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année, est, en fonction de leur situation, supérieur aux seuils mentionnés dans le tableau qui suit :
- Sont redevables de la CSG au taux de 6,20% (ou de 6,60% selon les revenus) et de la CRDS au taux de 0,50 % ;
- Ou redevables de la CASA au taux de 0,30%.
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Résidence en Métropole | Résidence en Martinique Guadeloupe Réunion | Résidence en Guyane et Mayotte |
Montants en euros | |||
1 | 13.900 | 15.207 | 15.930 |
1,5 | 17.611 | 19.289 | 20.198 |
2 | 21.322 | 23.000 | 23.909 |
2,5 | 25.033 | 26.711 | 27.620 |
Au-delà par demi-part supplémentaire | 3.711 | 3.711 | 3.711 |
Taux de CSG / CRDS à 4.30 %
Sont redevables des cotisations CSG/CRDS au taux de 4,30% (CSG au taux de 3,80 % + CRDS au taux de 0,50 %), les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année est, en fonction de leur situation :
- Inférieur ou égal aux seuils mentionnés dans le tableau 1 suivant :`
TABLEAU 1 | |||
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Résidence en Métropole | Résidence en Martinique Guadeloupe Réunion | Résidence en Guyane et Mayotte |
Montants en euros | |||
1 | 13.900 | 15.207 | 15.930 |
1,5 | 17.611 | 19.289 | 20.198 |
2 | 21.322 | 23.000 | 23.909 |
2,5 | 25.033 | 26.711 | 27.620 |
Au-delà par demi-part supplémentaire | 3.711 | 3.711 | `3.711 |
- Et supérieur aux seuils mentionnés dans le tableau 2 suivant :
TABLEAU 2 | |||
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Résidence en Métropole | Résidence en Martinique Guadeloupe Réunion | Résidence en Guyane et Mayotte |
Montants en euros | |||
1 | 10.633 | 12.582 | 13.156 |
1,5 | 13.472 | 15.705 | 26.421 |
2 | 16.311 | 18.544 | 19.260 |
2,5 | 19.150 | 21.383 | 22.099 |
Au-delà par demi-part supplémentaire | 2.839 | 2.839 | 2.839 |
Revenus exonérés de CSG et de CRDS
Enfin, dernière situation possible, les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année, est, en fonction de leur situation, inférieur ou égal aux seuils mentionnés dans le tableau qui suit, ne sont pas redevables des cotisations CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement retraite, invalidité et chômage qu’elles perçoivent.
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Résidence en Métropole | Résidence en Martinique Guadeloupe Réunion | Résidence en Guyane et Mayotte |
Montants en euros | |||
1 | 10.633 | 12.582 | 13.156 |
1,5 | 13.472 | 15.705 | 26.421 |
2 | 16.311 | 18.544 | 19.260 |
2,5 | 19.150 | 21.383 | 22.099 |
Au-delà par demi-part supplémentaire | 2.839 | 2.839 | 2.839 |
Source
Extrait du document d’information synthétique de l’URSSAF du 21 janvier 2015