La couverture des salariés par une garantie de prévoyance va devenir obligatoire

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi envisage de rendre progressivement obligatoire une couverture complémentaire santé minimale.

 

Le projet de loi prévoit trois étapes selon que les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont mis en place ou non cette couverture complémentaire minimale :

 

  • avant le 1° juin 2013 : engagement des négociations entre les partenaires sociaux de branche,
  • à compter du 1°juillet 2014 et jusqu’au 1° janvier 2016 : mise place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises non couvertes par un accord collectif et dotées de délégués syndicaux,
  • à compter du 1° janvier 2016 : mise en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises non couvertes.

 

Rappelons que ce projet de loi doit être examiné à compter du 2 avril 2013 par l’Assemblée nationale.