La sérénité de vos paies

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi envisage de rendre progressivement obligatoire une couverture complémentaire santé minimale.

 

Le projet de loi prévoit trois étapes selon que les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont mis en place ou non cette couverture complémentaire minimale :

 

 

Rappelons que ce projet de loi doit être examiné à compter du 2 avril 2013 par l’Assemblée nationale.