Jeunes entreprises innovantes – La recherche doit prendre la moitié du temps de travail

Dans une circulaire relative à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes, l’Acoss apporte des précisions intéressantes sur les salariés éligibles et la condition d’être à jour des obligations à l’égard de l’Urssaf

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.

Une circulaire Acoss du 22 juin 2015 récapitule l’ensemble des conditions légales et réglementaires relatives à cette exonération et apporte de nouvelles précisions, signalées ci-après.

50 % du temps sur le projet de recherche

Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance contre la perte d’emploi et qui occupent des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations de pilotes de nouveaux produits, tels que définis à l’article 244 quater B, II, k, 6° du CGI (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131 ; Décret 2004-581 du 21-6-2004 art. 1er).

L’Acoss précise ici, pour la première fois à notre connaissance, que l’exonération est ouverte seulement aux salariés consacrant 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et de développement. En d’autres termes, les salariés doivent, compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participer pleinement au projet de recherche et développement pour entrer dans le champ de l’exonération (Circ. n° 2.1).

Remarque : Cette précision est bienvenue. En effet, tant la loi que le décret ou les précisions administratives données jusqu’à ce jour étaient muets sur ce point. Or, il paraissait curieux que des salariés ne travaillant que de façon marginale sur le projet de recherche ou de développement puissent ouvrir droit à l’exonération. En revanche, les textes sont un peu plus précis s’agissant des mandataires sociaux éligibles à l’exonération en exigeant que les intéressés participent, à titre principal, au projet de recherche et développement.

Autres précisions

Le bénéfice de l’exonération est également subordonné à la condition que l’entreprise soit à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf. Celle ayant souscrit et respectant un plan d’apurement des cotisations est considérée comme à jour de ses paiements. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie (Décret 2004-581 du 21-6-2004 art. 6, modifié par le décret 2014-1179 du 13-10-2014 art. 1er).

La JEI à nouveau à jour de ses cotisations bénéficie de l’exonération à compter du premier jour du mois suivant. Elle bénéficie également des exonérations liées aux rémunérations versées pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition (Décret 2004-581 du 21-6-2004 art. 6, modifié par le décret du 13-10-2014 précité). L’exonération s’applique donc de manière rétroactive si l’employeur est à nouveau à jour de ses cotisations.

L’Acoss illustre ce principe avec l’exemple suivant.

Exemple : Une entreprise ne règle pas les cotisations et contributions exigibles au 15 décembre 2014 au titre des rémunérations versées en novembre.

En l’absence de régularisation, l’entreprise ne pourra plus appliquer l’exonération à compter des rémunérations versées le 1er jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie, soit aux rémunérations versées à compter du 1er janvier concernant les cotisations exigibles le 15 février 2015.

Le 5 mars 2015, suite à la régularisation du passif (soit par règlement intégral de la dette, soit par signature d’un plan d’apurement), elle peut bénéficier de l’exonération :

  • d’une part, au titre des rémunérations versées à compter du 1er jour du mois suivant le paiement, c’est-à-dire au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2015 concernant les cotisations exigibles au 15 mai 2015 ;
  • d’autre part, au titre des rémunérations pour lesquelles elle n’avait plus le droit d’appliquer l’exonération en l’absence de respect de la condition d’être à jour de ses paiements, c’est-à-dire au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2015, concernant les cotisations exigibles aux 15 février 2015, 15 mars 2015 et 15 avril 2015, sous réserve, en cas de conclusion d’un plan d’apurement du passif, des précisions ci-après (Circ. n° 4.4).

La circulaire précise les conditions d’articulation entre cette application rétroactive de l’exonération et la conclusion du plan d’apurement du passif. L’entreprise est considérée à jour uniquement si le plan est respecté. Le respect du plan ne se vérifiant qu’à la fin, il ne peut, au moment de sa signature, tenir compte des exonérations de cotisations dont l’employeur peut potentiellement bénéficier si le plan est respecté. L’application rétroactive de l’exonération, dans le cadre d’un plan d’apurement, ne sera donc prise en compte qu’à son issue (Circ. n° 4.4).

L’Acoss indique que l’application rétroactive de l’exonération concerne les régularisations constatées à compter du 16 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2014 précité, ainsi que les plans d’apurement en cours à cette date.

Dès lors que l’employeur est à jour de ses cotisations et contributions (soit en cas de plan d’apurement, au terme de celui-ci), il est éligible à l’exonération pour l’ensemble des périodes considérées et ce, quelle que soit la date d’apurement de la dette, dans la limite de la prescription triennale prévue par l’article L 243-6 du CSS. Le remboursement ou le crédit ne pourra en effet porter que sur les cotisations acquittées à tort dans les 3 ans précédant la demande de remboursement ou la reprise de crédit (Circ. n° 5).

Source

Circulaire Acoss 2015-31 du 22 juin 2015