Informer les salariés en cas de cession d’entreprise

Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l’effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s’applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés.

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise a été mise en place par la loi relative à l’économie sociale et solidaire publiée cet été.

Principe

Cette obligation d’information concerne les entreprises employant entre 50 et 249 salariés en cas de cession :

  • d’un fonds de commerce ;
  • d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société.

Dans certaines situations, le propriétaire n’est pas tenu par cette obligation d’information. Il s’agit des cessions :

  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • lorsque les entreprises et sociétés font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Concernant les cessions d’une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie du capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, l’information est donnée si :

  • au moins un des salariés remplit les conditions requises pour présenter une offre d’achat ;
  • la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation.

Remarque : Cette nouvelle obligation d’information ne s’applique pas aux cessions intervenant à l’issue d’un contrat de négociation exclusive conclu avant le 1er novembre 2014.

Si les salariés ne sont pas informés, la cession peut être annulée. Les salariés ont 2 mois pour agir à compter de la date de publication de l’avis de cession.

Modalités d’information des salariés

Les moyens d’information sont larges. Il ressort de ces différents modes de communication qu’il est important que vous ayez une preuve de la date de réception de votre information.

L’information des salariés peut être effectuée :

  • au cours d’une réunion d’information à l’issue de laquelle les salariés signent un registre de présence ;
  • par un affichage : la date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises d’au moins 50 salariés où un procès-verbal de carence constate l’absence de comité d’entreprise et de délégué du personnel est établi, les salariés sont informés au plus tard 2 mois avant la date de cession (date à laquelle s’opère le transfert de propriété).

Dans les entreprises employant de 50 à 249 salariés, ils sont informés au plus tard en même temps que le comité d’entreprise.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçue. Les personnes qui seraient amenées à les assister dans leurs démarches, sont également tenues à une obligation de confidentialité.

Sources

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, JO du 29

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Jo du 1er août