Indemnités kilométriques : le barème 2012 est publié

 

 

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4).

 

Un arrêté fixe les barèmes 2012 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ces barèmes ne sont pas revalorisés par rapport aux barèmes de 2011.

Toutefois, le barème automobile ne comporte plus que 5 tranches. En effet, pour les véhicules de plus de 7 CV, c’est désormais le barème applicable aux véhicules de 7 CV qui s’applique.

 

Du point de vue fiscal, cette mesure de limitation concerne l’imposition des revenus de 2012.

 

En paye, au titre du régime social, le plafonnement des indemnités kilométriques concerne les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013 compte tenu du nouveau barème. L’ACOSS a toutefois précisé que ce plafonnement concernait également les remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012 mais que, compte tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur pouvait ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012. En conséquence, l’employeur ne pourra pas être redressé par l’URSSAF au motif qu’il a procédé à des remboursements en 2012 sur la base de valeurs allant au-delà de 7 CV.

 

 

Barème kilométrique cyclomoteurs 2012
Puissance (P) Jusqu’à 2 000 km de 2 001 km à 5 000 km plus de 5 000 km
P < 50 cc d × 0,266 (d × 0,063) + 406 d × 0,144
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

 

Barème kilométrique motos et scooters 2012
Puissance (P) Jusqu’à 3 000 km de 3 001 à 6 000 km plus de 6 000 km
1 ou 2 CV d × 0,333 (d × 0,083) + 750 d × 0,208
3, 4, 5 CV d × 0,395 (d × 0,069) + 978 d × 0,232
6 CV ou plus d × 0,511 (d × 0,0067) + 1 332 d × 0,289
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

 

Barème kilométrique autos 2012
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d × 0,405 (d × 0,242) + 818 d × 0,283
4 CV d × 0,487 (d × 0,274) + 1063 d × 0,327
5 CV d × 0,536 (d × 0,3) + 1180 d × 0,359
6 CV d × 0,561 (d × 0,316) + 1223 d × 0,377
7 CV et plus d × 0,587 (d × 0,332) + 1278 d × 396
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

 

Sources : Arrêté du 30 mars 2013, JO 9 avril ; lettre-circ. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013