IJSS – Nouveaux calculs au 1er janvier 2015

Un décret du 20 août 2014 simplifie les modalités de calcul des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il étend également le dispositif de subrogation de plein droit de l’employeur à l’égard des indemnités journalières AT/MP. Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

Simplification des IJSS de maladie et maternité

Les indemnités journalières d’assurance maladie et maternité sont calculées en fonction d’un gain journalier de base, déterminé selon les modalités prévues par les articles R 323-4 et R 331-5 du CSS. Ces règles sont simplifiées, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 (Décret – art. 3).

Jusqu’à présent, différentes modalités de calcul du gain journalier de base étaient prévues, selon la périodicité de la paie du salarié. Ainsi, ce montant était calculé en fonction :

– des 3 derniers mois de salaire lorsque le versement de la paie est mensuel, journalier ou trimestriel ;

– des 6 derniers mois de salaire lorsque le versement de la paie est bimensuel ou bihebdomadaire ;

– des 12 derniers mois de salaire lorsque le versement de la paie est hebdomadaire, ou que le travail est discontinu ou saisonnier.

A compter du 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelle, journalière ou trimestrielle est supprimée. Le gain journalier de base est donc calculé de la manière suivante :

– 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

– 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail est discontinu ou saisonnier ;

– 1/91,25 du montant des 3 dernières paies dans tous les autres cas, et notamment lorsque le salaire est réglé mensuellement.

Nouveau plafonnement des IJ de maladie

Le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières de maladie est plafonné à 1,8 Smic mensuel.

Jusqu’à présent, le Smic pris en compte pour calculer ce plafond était celui en vigueur au titre de chaque période retenue pour le calcul de ce salaire de référence. A compter du 1er janvier 2015, il conviendra de retenir le Smic en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’interruption du travail (CSS art. R 323-4 modifié).

Ainsi, par exemple, un salarié mensualisé est en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mars 2015. Le salaire de référence est celui versé au titre des mois de décembre 2014, janvier 2015 et février 2015, sous un plafond de 1,8 Smic. Par hypothèse, le Smic est revalorisé au 1er janvier 2015.

En vertu du dispositif actuellement en vigueur, son salaire de décembre 2014 serait plafonné en fonction du Smic en vigueur en 2014, tandis que ses salaires de janvier et février 2015 seraient plafonnés en fonction du Smic applicable en 2015.

Mais en application du décret du 20 août 2014, l’ensemble de sa rémunération de référence sera plafonné à hauteur de 1,8 Smic applicable en 2015.

Nouveau plafonnement des IJ de maternité

Les indemnités journalières de maternité sont, quant à elles, calculées en fonction du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2015, le plafond à retenir est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail (CSS art. R 331-5 modifié).

Effets d’une régularisation de cotisation

Actuellement, les indemnités journalières de maladie et de maternité sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des sommes ayant donné lieu à une régularisation annuelle des cotisations.

A compter du 1er janvier 2015, ces sommes ne seront plus réintégrées dans le calcul des indemnités (CSS art. R 362-2 supprimé).

Montant maximum pour les IJ en cas d’AT ou MP

L’indemnité journalière versée au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) ne peut pas dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime avant son arrêt de travail. Ce gain est calculé à partir du salaire de référence diminué actuellement de la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG (Arrêté du 3 août 1993 abrogé par un arrêté du 20 août 2014).

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le gain journalier net sera déterminé en déduisant du salaire de référence un taux forfaitaire de 21 % (CSS art. R 433-4, dernier alinéa, modifié).Ce taux s’applique de manière uniforme sur tout le territoire français (y compris en Alsace-Moselle) et quel que soit le statut du salarié placé en arrêt de travail (cadre ou non-cadre).

Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières sont également simplifiées. Comme pour la maladie (voir ci-dessus), la référence aux périodicités journalières ou trimestrielles de la paie est supprimée.

Ainsi, pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le salaire journalier est déterminé de la façon suivante :

– 1/30,42 du montant de la paie du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les autres cas que ceux visés ci-après ;

– 1/28 du montant des 2 ou 4 dernières paies du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

– 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue (CSS art. R 433-4 modifié).

Enfin, le décret étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale pour accidents du travail ou maladies professionnelles.

Actuellement, la subrogation est de plein droit si l’employeur maintient en totalité le salaire de l’intéressé. La subrogation est subordonnée à l’accord du salarié si le salaire est maintenu, en totalité ou en partie, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Tel est le cas, notamment, lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire en vertu des dispositions du Code du travail.

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, l’employeur sera également subrogé de plein droit dans ce dernier cas : il ne sera donc pas tenu d’obtenir au préalable l’accord du salarié (CSS art. R 433-12 modifié).

Cette subrogation de plein droit ne s’appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.

Source

Décret 2014-953 du 20 août 2014 – JO du 23 août 2014