Un amendement au projet de loi de financement rectificatif pour 2014 a retenu notre attention, dans la mesure où il apporterait un changement notable au calcul de la réduction FILLON, lorsque l’entreprise rémunère des temps de pause, habillage et déshabillage.
Dispositif actuel
Dans la détermination du coefficient C, peuvent être exclus du calcul les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés à condition :
- que cette rémunération soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
- et que ces temps ne soient pas considérés comme du temps de travail effectif en application de la convention ou de l’accord collectif.
Exemple :
Supposons un salarié exerçant dans une entreprise qui compte un effectif de 15 salariés ;
- Il travaille sur la base de 35h/semaine et sa rémunération mensuelle est basée sur un taux horaire de 10€ ;
- L’entreprise lui verse, selon un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, des temps de pause supposés être de 10 heures pour le mois considéré;
- Son bulletin de salaire est donc le suivant :
Compte tenu de l’effectif et de l’accord collectif étendu en vigueur au 11/10/2007, l’entreprise réalisera les calculs suivants :
- C= (0,281/0,6)* [(1,6*SMIC/ (rémunération brute hors temps de pause)-1] ;
- C= (0,281/0,6)* [(1,6*1.445,38 €/ 1.516,70 €)-1]= 0,2458 ;
Soit une réduction FILLON de 0,2458 x 1.616,70 €= 397,38 €.
La rémunération des temps de pause ne sera plus déduite
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après l’amendement, supprime cette exclusion.
Si nous reprenons le chiffrage précédent, nous obtenons alors les résultats suivants :
- C= (0,281/0,6)* [(1,6*SMIC/ (rémunération brute, temps de pause inclus)-1] ;
- C= (0,281/0,6)* [(1,6*1.445,38 €/ 1.616,70 €)-1]= 0,2016 ;
Soit une réduction FILLON de 0,2016* 1.616,70 €= 325,93 €.
Soit une diminution de 71,45 €.
Source
Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014
Délibérations de l’Assemblée Nationale – 2 juillet 2014