Un amendement au projet de loi de financement rectificatif pour 2014 a retenu notre attention, dans la mesure où il apporterait un changement notable au calcul de la réduction FILLON, lorsque l’entreprise rémunère des temps de pause, habillage et déshabillage.

 

Dispositif actuel

Dans la détermination du coefficient C, peuvent être exclus du calcul les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés à condition :

Exemple :

Supposons un salarié exerçant dans une entreprise qui compte un effectif de 15 salariés ;

 

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Compte tenu de l’effectif et de l’accord collectif étendu en vigueur au 11/10/2007, l’entreprise réalisera les calculs suivants :

Soit une réduction FILLON de 0,2458 x 1.616,70 €= 397,38 €.

 

La rémunération des temps de pause ne sera plus déduite

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après l’amendement, supprime cette exclusion.

Si nous reprenons le chiffrage précédent, nous obtenons alors les résultats suivants :

Soit une réduction FILLON de 0,2016* 1.616,70 €= 325,93 €.

Soit une diminution de 71,45 €.

 

Source

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014

Délibérations de l’Assemblée Nationale – 2 juillet 2014