Fiscalisation des complémentaires santé des salaires 2013

 

La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », qui n’étaient d’ailleurs pas attaquées par les saisines déposées par les députés et sénateurs. Ces dispositions sont donc applicables, avec effet dès les revenus de 2013.

Désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable dès le premier euro (CGI art. 831° quater modifié). Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : contributions salariales (y inclus celles portant sur des garanties « frais de santé »), contributions patronales (à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé »).

La limite d’exonération de ces contributions est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014) (CGI art. 831° quater modifié).

Comme prévu dès le projet de loi, ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 1).

S’il y a lieu, les employeurs doivent donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, ils doivent à notre sens informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.

Prévoyance d’entreprise : régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu après la réforme
Nature du régime Contributions salariales Contributions patronales
Régime collectif à adhésion obligatoire « frais de santé » Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite (1) Imposables
Autre régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite (1) Non imposables dans une certaine limite (1)
Régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectif Non déductibles du revenu imposable Imposables
(1) Les contributions salariales et patronales cumulées sont déductibles à hauteur d’un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel.

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 4, JO du 30