Exonération ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre repoussée au 31 mai 2013

Comme chaque année, les employeurs bénéficiant de l’exonération de charges sociales ZFU (loi 96-987 du 14 novembre 1996) pour leurs entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou pour des associations implantées en ZFU ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU) doivent, pour conserver le bénéfice de l’exonération, souscrire une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus dans le ou les établissements d’une l’entreprise situés en ZFU ou ceux d’une association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l’année précédente.

 

Cette déclaration annuelle doit être envoyée à l’URSSAF (dans les DOM, à la CGSS ; pour le régime agricole, à la CMSA) ainsi qu’à la DIRECCTE et, pour les employeurs relevant du régime agricole, à l’ITEPSA.

 

En 2013, à titre exceptionnel, la date limite d’envoi de la déclaration est repoussée au 31 mai au lieu du 30 avril.

 

En l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juin 2013. Ce droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.