La proposition de loi relative au déblocage anticipé de l’épargne salariale devrait permettre de débloquer les droits acquis au titre de la participation qui ont été affectés avant le 1er janvier 2013, à hauteur d’au plus 20 000 €, sans perdre le bénéfice du régime social et fiscal de faveur spécifique à ces droits.

Il en irait de même pour les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013. Le salarié pourrait faire sa demande à partir du 1er juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre de la même année.

Dans tous les cas, la participation et l’intéressement affectés sur un PERCO seraient hors champ du dispositif de déblocage exceptionnel.

L’Assemblée nationale a modifié le projet de loi initial, en imposant que les sommes débloquées soient utilisées pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le salarié serait ainsi tenu de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ayant été débloquées.

Rappelons que le texte doit encore être examiné par le Sénat, qui pourrait apporter d’autres modifications avant le vote définitif.

Source

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 mai 2013