Une circulaire ministérielle précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des emplois francs créé par le décret 2013-549 du 26 juin 2013.
Dans sa circulaire du 25 juillet 2013, l’administration présente le dispositif des emplois francs, qui consiste en l’attribution d’une aide forfaitaire de 5 000 euros en cas d’embauche de jeunes demandeurs d’emploi résidant dans des zones urbaines sensibles (ZUS). Elle apporte des précisions notamment sur son champ d’application et le contrôle des bénéficiaires.
La mission d’information, de promotion et de gestion du dispositif est confiée à Pôle emploi dans le cadre d’une convention Etat-Pôle emploi dont une synthèse est annexée à la circulaire.
Les employeurs peuvent obtenir des informations sur la mesure en appelant le 3995 (numéro unique employeur de Pôle emploi).
Les jeunes concernés par le dispositif sont ceux de moins de 30 ans, résidant dans une ZUS des communes fixées par arrêté, en recherche d’emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois. La circulaire précise que la mesure vise l’ensemble de ces jeunes, qu’ils soient titulaires ou non d’un diplôme, et ne se limite pas aux jeunes inscrits à Pôle emploi.
Le dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises du secteur marchand relevant du champ d’application de l’assurance chômage, des employeurs de pêche maritime, des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Les commerçants et artisans, les professions libérales, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés à économie mixte ainsi que les associations sont donc concernés.
Pôle emploi réalise un contrôle systématique avant chaque décision d’attribution de l’aide : il vérifie la recevabilité de la demande à partir du formulaire de demande et du contrat ou du projet de contrat joint.
Il peut également effectuer à tout moment des vérifications aléatoires a posteriori portant sur la véracité des informations fournies par l’employeur dans le formulaire de demande, les déclarations d’actualisation et le maintien du salarié dans l’entreprise dans les 2 ans suivant la date d’embauche.
Pour réaliser ce contrôle, Pôle emploi peut demander à l’employeur la communication de tous documents pertinents et s’appuyer sur ses propres fichiers d’information (fichier des demandeurs d’emplois) ou ceux d’autres organismes (Urssaf…).
L’employeur doit fournir les documents demandés dans un délai d’un mois
En cas de versements indus, Pôle emploi met en œuvre la procédure amiable de recouvrement. Si celle-ci échoue, c’est l’ordonnateur secondaire délégué à l’échelon local qui émet les ordres de reversement nécessaires, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Pôle emploi peut demander le remboursement de l’aide dans les cas suivants :
- licenciement du salarié ouvrant droit au bénéfice de l’aide, pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude ;
- défaut de production par le bénéficiaire de l’aide, dans le délai d’un mois, des documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations ;
- déclarations fausses ou inexactes du bénéficiaire de l’aide.
Source
Circ. SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013