Emplois francs – La fin de l’expérimentation

Quelques rappels

C’est par un décret publié au JO du 28 juin 2013 (ainsi que par 2 arrêtés publiés à la même date), que le dispositif expérimental portant le nom « d’emplois francs » a été lancé, ne concernant que certaines zones délimitées.

Ce dispositif aboutissant au versement d’une aide financière de l’État est institué à titre expérimental, pour une durée de 3 ans.

Il est susceptible d’être pérennisé si les résultats de l’évaluation qui en est faite à l’issue des 3 ans sont positifs.

Ce dispositif est ouvert au titre :

  • D’une embauche d’un jeune résidant dans une des ZUS de certaines communes limitativement désignées ;
  • Et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Sont concernées les entreprises du secteur marchand, et les jeunes en recherche d’emploi résidant dans les ZUS des communes concernées par l’expérimentation.

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

  • Être âgé de moins de 30 ans ;
  • Être résident depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
  • Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Ce sont au total 163 communes qui ont été concernées par ce dispositif.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Ainsi le licenciement du jeune (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Bien entendu, le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide, sans l’obligation de remboursement des aides perçues pour la période de présence dans l’entreprise.

L’aide est attribuée par Pôle emploi, pour un montant forfaitaire de 5.000 €, faisant l’objet de 2 versements d’un montant de 2.500 € chacun.

Elle n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées au contrat de professionnalisation.

L’abrogation du dispositif

Le projet de loi de finances pour 2015 annonçait déjà l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs, au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes (notamment une plus grande mobilisation des ressources du Pôle emploi).

Désormais, le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au JO du 4 juillet 2015, abroge les dispositions du décret du 26 juin 2013 instituant le dispositif des emplois francs.

Cette abrogation prend effet à compter du 5 juillet 2015.

Remarque : ne sont pas abrogés par le présent décret, les dispositions du second alinéa de l’article 6 qui stipule que « Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet ».

Source

Décret 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret N° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs – JO du 4 juillet 2015