Egalité femmes / hommes : les nouvelles mesures

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel. Si celle-ci n’est pas la première à aborder ce thème, certaines nouveautés méritent tout de même de s’y arrêter car elles impactent directement la paye.

Compte épargne-temps

Les salariés pourront utiliser une partie de leur CET pour financer des prestations de services à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel (CESU). Cette faculté n’est ouverte à titre expérimental aux salariés que si l’accord collectif instituant le CET prévoit la possibilité de liquider une partie des droits sous forme de CESU, dans la limite maximale de 50 % des droits. Cette expérimentation débutera à une date à fixer par décret (au plus tard le 1er octobre 2014), et s’appliquera pendant 2 ans (loi art. 18).

Congé parental

Le droit au congé parental d’éducation (CPE) n’a pas été modifié. Sous conditions, chaque salarié conserve le droit de prendre un congé (ou de réduire son temps de travail) pendant une durée maximale de 1 an, renouvelable jusqu’aux 3 ans des enfants.

Pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014, il est possible, en cas de naissance multiple, de prolonger le CPE jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.

Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le CPE pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants (c. trav. art. L. 1225-48 modifié).

Une partie de la durée de versement de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » (ancien CLCA) sera réservée à l’autre parent (sauf familles monoparentales). Les modalités du partage seront fixées par décret, pour s’appliquer aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 (c. séc. soc. art. L. 531-4 modifié).

Négociation annuelle

Certaines entreprises doivent négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle (c. trav. art. L. 2242-5) et sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-7).

Ces deux obligations sont regroupées pour les entreprises entrant dans le champ de la NAO («Négociation annuelle obligatoire»), qui devront engager chaque année des discussions sur les objectifs d’égalité professionnelle « et salariale » entre les femmes et les hommes. La définition et la programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’ajoutent aux thèmes existants (conditions d’accès à l’emploi, de travail, etc.).

Autres mesures

L’employeur doit désormais accorder un congé de 4 jours au salarié concluant un Pacs (c. trav. art. L. 3142-1 modifié).

L’employeur doit accorder au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (c. trav. art. L. 1225-16 modifié).

A titre d’expérimentation et pour 18 mois au plus tard à partir du 1er octobre 2014, en cas de saisie sur salaire via la procédure de paiement direct, les CAF sont désormais autorisées à recouvrer jusqu’aux 24 derniers mois d’impayés (au lieu de 6) de pension alimentaire (c. trav. art. L. 3252-5).

Le père de l’enfant bénéficie de la protection accordée jusque là à la mère. L’employeur ne peut rompre son contrat pendant les 4 semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (c. trav. art. L. 1225-4-1 nouveau).

Enfin, une nouvelle catégorie d’action de formation professionnelle est créée. Il s’agit des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 6313-1 modifié).

Source

Loi 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5 août