Nous nous sommes souvent posé la question du fonctionnement du lissage et de l’assujettissement progressif au versement transport, lorsque l’effectif transport d’une entreprise variait : tantôt plus de 9 salariés, tantôt moins de 9…
Effectivement, il n’existait aucun texte précis.
Le sujet vient d’être abordé dans une jurisprudence toute récente. La Cour de Cassation a pris une décision qui ne va pas forcément en faveur des employeurs. Elle considère en effet, que la période de lissage n’est pas suspendue lorsque l’employeur repasse en-dessous de 9 salariés !
Cette période de lissage continue de se décompter… si bien que lorsque l’employeur repasse au-dessus du seuil des 9 salariés, il retrouve la progression initiale de son assujettissement, comme s’il n’était jamais passé en dessous !
Regardez dans le lien suivant, le tableau qui se trouve à la fin. Vous verrez l’interprétation de l’employeur, et l’interprétation de la Cour de Cassation, sur une ligne distincte,… une interprétation beaucoup moins avantageuse pour l’employeur…