A moins de 6 mois de la généralisation de la DSN, une ordonnance est venue préciser le calendrier de l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité et le sort des autres déclarations sociales existantes. Les principales caractéristiques de la DSN et en particulier les données qu’elle permettra de transmettre ont également été définies.

Echéance obligatoire le 1^er janvier 2016

La déclaration sociale nominative va simplifier les règles existantes en matière de déclarations sociales puisqu’elle va se subsister à la quasi-totalité des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.).

L’ordonnance précise que la DSN remplacera notamment les déclarations nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles et la déclaration de mouvements de main d’œuvre. La liste exacte des déclarations et formalités remplacées par la DSN reste cependant à fixer par un décret.

D’ores et déjà obligatoire pour les plus grandes entreprises, la DSN s’imposera pour tous les employeurs au 1er janvier 2016 au plus tard.

Par exception, pour les employeurs relevant des régimes spéciaux (par exemple le régime des marins, des militaires, etc.), la phase de généralisation obligatoire de la DSN s’appliquera non pas au 1er janvier 2016, mais à compter d’une date fixée par décret pour chacun des régimes, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les informations à transmettre

La DSN permet d’établir pour chaque salarié :

• le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail ;
• les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois ;
• les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

Les données de cette déclaration vont avoir de multiples usages et servir notamment :

• au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions et à la vérification de leur montant ;
• à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation ;
• à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ;
• à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

Les déclarations remplacées

Attestation Pôle emploi : L’ordonnance prévoit que jusqu’au 31 décembre 2016, l’attestation Pôle emploi (obligatoire en cas de rupture du contrat de travail) sera transmise :

• soit au moyen d’une déclaration directe auprès de Pôle emploi ;
• soit, dans certaines situations qui seront définies par décret, au moyen de la DSN.

La DADS : La dernière DADS doit être faite en janvier 2016. Toutefois, les employeurs pour lesquels la DADS n’aura pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l’année devront effectuer, au plus tard à une date fixée par arrêté, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chaque salarié.

Déclarations fiscales : Les employeurs pourront effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN, notamment la déclaration annuelle des traitements et salaires.

Cette ordonnance a également apporté des changements concernant le titre emploi service entreprise.

Source

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs – JO du 19 juin