Parmi les divers apports de la loi de simplification du droit, figurent ceux relatifs au « chômage partiel ».

Tout d’abord, changement d’appellation : seule la terminologie d’activité partielle doit désormais être employée, à l’exclusion de toute référence aux termes de chômage partiel.

Par ailleurs, le cœur de la réforme aménage l’actuel dispositif d’indemnisation du chômage partiel en le simplifiant puisque la loi pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle fusionnant notamment les actuelles allocation spécifique et allocation pour activité partielle de longue durée. Dans le cadre du nouveau mécanisme, les salariés mis en activité partielle percevront une indemnité horaire unique toujours versée par l’employeur (c. trav. art. L. 5122-1) dont le calcul reste à fixer par décret. A s’en tenir aux dispositions d’un avant-projet de décret, le taux horaire pourrait être de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 € actuellement) et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 €).

La loi modifie en outre l’actuel régime de la rémunération mensuelle minimale (RMM) qui intervient lorsque le cumul de rémunération nette d’activité et des allocations nettes de chômage partiel (ou d’activité partielle de longue durée) est inférieur à la RMM. Sans remettre en cause son principe, la loi supprime le remboursement par l’Etat à l’employeur d’une partie de l’allocation complémentaire qu’il peut être conduit à verser au salarié. L’employeur devient donc seul redevable de cette allocation sans remboursement possible ultérieurement.

La loi de sécurisation de l’emploi, bien qu’ayant été adoptée définitivement, ne s’applique pas encore. Elle n’entrera en vigueur qu’une fois publiée au Journal officiel.

Source

Loi de sécurisation de l’emploi définitivement adoptée le 14 mai 2013, à paraître