CV anonyme : un décret rapidement

 

Le curriculum vitae anonyme a été mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés par la loi sur l’égalité des chances votée en 2006. L’objectif était de prévenir la discrimination à l’embauche. Mais on attend toujours le décret qui doit fixer les modalités de son application… Le Conseil d’Etat vient de donner 6 mois au Premier ministre pour le publier.

 

Le principe de « non-discrimination »

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son âge, de sa situation de famille, de son apparence physique, de ses origines, de ses opinions politiques, etc. (Code du travail, art. L. 1132-1).

Ainsi, vous ne pouvez pas écarter un candidat en raison de son sexe, parce qu’il a des enfants, etc. Dans de telles conditions, votre recrutement serait discriminatoire.

Sachez que pour la bonne application du principe de non-discrimination, les informations demandées aux candidats à un emploi sont encadrées. Elles doivent être en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, permettre également l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat (Code du travail, art. L. 1221-6).

 

Un décret dans les 6 prochains mois

Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi sur l’égalité des chances obligeait les entreprises d’au moins 50 salariés à recruter par le biais du CV anonyme. Les modalités d’application devaient être déterminées par décret.

Huit ans après, faute de décret, cette obligation n’a pas été suivie d’effet.

 

Remarque : Fin 2009, l’expérimentation du CV anonyme avait été mise en place dans 7 départements durant 6 mois afin notamment d’évaluer l’évolution de l’impact du CV anonyme. Un rapport a été publié en mars 2011. Pôle emploi transmettait aux entreprises participantes des CV ne comportant aucune indication sur : l’identité du candidat, ses coordonnées (domicile et e-mail), son sexe, son âge ou date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, sa situation familiale, sa photo.

 

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier ministre de prendre le décret d’application du CV anonyme dans les 6 mois.

Un décret est effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de la mise en œuvre du CV anonyme au sein des entreprises. Rendez-vous au plus tard dans 6 mois …

 

Sources

Conseil d’Etat, 9 juillet 2014, MA… et autres, n° 345253, n° 352987, n° 373610

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, Jo du 2 avril