CPF – Modalité d’alimentation du compte

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.

Un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Le plafond est donc atteint au bout de 7,5 ans.

Remarque : Chaque titulaire d’un CPF pourra avoir connaissance du nombre d’heures figurant dans son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour les salariés à temps plein

L’article 1er du décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014, précise que :

  • Pour les salariés à temps plein soumis à une durée conventionnelle, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail ;
  • Pour les salariés à temps plein, non soumis à une durée conventionnelle, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 1.607 heures.

Pour les salariés à temps partiel

Concernant les salariés à temps partiel, donc ceux dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle ou légale sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du CPF est calculée au prorata.

Le prorata est réalisé par le rapport du nombre d’heures effectuées / durée conventionnelle ou légale.

Lorsque le calcul abouti à une valeur décimale, le chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Le décret précise qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pourra néanmoins prévoir des dispositions plus favorables pour les personnes n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’année.

Pour les salariés en convention annuelle de forfait jours

Pour les salariés qui sont soumis à une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence retenu pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 1.607 heures.

Compte tenu de la rédaction du décret, il est possible d’en déduire que ce nombre d’heures est à retenir quelle que soit le nombre de jours compris dans la convention de forfait (218 jours ou moins).

Pour les salariés non rémunérés selon un horaire de travail

Certains salariés bénéficient d’une rémunération qui n’est pas établie selon un horaire collectif (les VRP, les salariés payés à la tâche ou à la pige, etc.). Les concernant, le décret précise que le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est alors fixé à 2.080 fois le SMIC horaire.

Concrètement, l’alimentation du CPF se fera au prorata du rapport entre la rémunération perçue et 2.080 fois le SMIC horaire.

Lorsque le calcul abouti à une valeur décimale, le chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Informer l’OPCA

Il est précisé par le présent décret, qu’en vue d’assurer l’alimentation des CPF des salariés à temps partiel ou soumis à une durée conventionnelle ou bénéficiant d’un abondement supplémentaire lié à l’entretien professionnel, les entreprises concernées doivent informer l’OPCA dont elles relèvent avant le 1er mars de chaque année des différents points qui suivent :

  • Si l’entreprise est soumise à une durée conventionnelle, cette information doit être transmise à l’OPCA.
  • Lorsque l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant l’octroi d’heures en supplément pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, l’entreprise doit communiquer :
    • Le nombre d’heures qui viennent abonder le CPF ;
    • La liste des salariés concernés.

Remarque : la somme due par l’entreprise au titre de ce financement spécifique correspondra au nombre d’heures « ajoutées », multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui ne peut être inférieur à 13 euros.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :
    • Bénéficié des entretiens professionnels prévus ;
    • Et d’au moins 2 des trois mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).

… le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

Le décret précise que l’entreprise devra alors adresser à l’OPCA dont elle relève :

  • La liste des salariés concernés ;
  • Et le nombre d’heures attribuées.

Est également précisée la somme que doit verser l’entreprise à l’OPCA.

Cette somme correspond au nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.

Entrée en vigueur

L’article 4 du décret précise que toutes les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Source

Décrets 2014-1120 et 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation – JO du 4 octobre 2014