Cotisation assurance chômage des plus de 65 ans : pas de nouveau code CTP

A la suite de la publication des services de l’URSSAF, en date du 19 juin 2014, aucune information ne nous avait été donnée concernant les codes CTP à utiliser. Nous savons désormais avec certitude qu’aucun code ne sera créé.

 

Nous avons donc demandé à l’URSSAF, si les salaires versés aux salariés âgés de 65 ans et plus, désormais soumis aux cotisations d’assurance chômage et AGS (FNGS), devaient être déclarés sur une ligne spécifique ou non sur le bordereau URSSAF.

L’administration nous confirme que :

  • Aucun CTP spécifique n’est créé ;
  • Que l’assiette de salaire des salariés de 65 ans sera intégrée à l’assiette des autres salariés.

 

Rappel des codes CTP à utiliser :

La lettre circulaire ACOSS 2011-44 du 19 avril 2011 donne les précisions sur les codes type de personnel à utiliser en ce qui concerne les cotisations au titre du chômage.

Les codes suivants sont donc à utiliser sur le bordereau URSSAF :

  • CTP 772 : contribution d’assurance chômage ;
  • CTP 423 contribution chômage apprenti, loi 87 ;
  • CTP 429 : contribution chômage apprenti public, loi 92 ;
  • CTP 455 : contribution chômage apprenti, loi 79 ;
  • CTP 937 : cotisation AGS taux plein ;
  • CTP 496 : cotisation AGS à taux réduit (0,03% pour les entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires).

Pour les apprentis loi de 79 et loi de 92, aucune contribution d’assurance chômage n’est à la charge de l’employeur.

Toutefois la rémunération forfaitaire des apprentis doit être renseignée pour permettre l’enregistrement de leurs droits (code CTP 455 ou CTP 429).