Contrôle URSSAF dans les TPE : la durée est limitée

Sauf exceptions, la durée d’un contrôle URSSAF diligenté depuis le 1er janvier 2015 dans les entreprises de moins de dix salariés ne peut être supérieure à 3 mois (Code séc. soc. art. L. 243-13, I ; Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 24-I, 1°). Cette durée s’entend comme celle séparant le début des opérations de contrôle d’une part, de la lettre d’observations adressée par l’URSSAF à l’entreprise contrôlée d’autre part. L’ACOSS apporte des précisions concernant les points de départ et d’arrivée de ce délai de 3 mois (Lettre-circ. ACOSS 2015-19 du 13 avril 2015 (§ 6-1)).

Concernant le point de départ, elle indique ainsi qu’en cas de contrôle URSSAF sur place, ce délai doit être décompté à partir de la date de la première intervention de l’inspecteur URSSAF dans l’entreprise. En cas de contrôle sur pièces, ce même délai court à compter du début des vérifications mentionnées sur l’avis adressé à l’entreprise contrôlée.

Concernant l’expiration du délai de 3 mois, il convient de retenir la date d’envoi en recommandé de la lettre d’observations. Rappelons toutefois que la forme recommandée n’est pas légalement obligatoire. Elle constitue seulement un élément facilitant la preuve de la délivrance par l’URSSAF de cette lettre.

L’ACOSS précise que l’éventuelle demande de prorogation de la durée initiale maximale de la durée du contrôle doit être formalisée par écrit, que cette demande émane du cotisant contrôlé ou de l’URSSAF.

Signalons cependant que la limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de cette période une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit ou encore une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable.