Le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés, remplissant certaines conditions, concernés par un licenciement économique (c. trav. art. L. 1233-66).

Un arrêté du 5 mars 2014 agrée l’avenant qui prorogeait le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 mars 2014 (avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

Pour rappel, un avenant a depuis prorogé une nouvelle fois la convention relative au CSP, qui devrait produire effet jusqu’au 31 décembre 2014 (conv. du 19 juillet 2011 relative au CSP, art. 29 modifié ; avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention).

 

 

Source

 

Arrêté du 5 mars 2014, JO du 29