Contrat de génération : délai supplémentaire pour négocier un accord

Le 30 septembre reste une date butoir pour les entreprises qui n’auront pas engagé des négociations sur le contrat de génération. En revanche, les entreprises qui sont en cours de négociation bénéficient d’un report pour déposer leur accord ou un plan d’action.

Selon la loi du 1er mars 2013, les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, doivent avoir déposé avant le 30 septembre 2013 un accord d’entreprise (ou de groupe), ou en cas d’échec de la négociation, un plan d’action unilatéral sur le contrat de génération, sous peine d’être soumises à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale ou 10 % des réductions Fillon (Code du travail art. L. 5121-9).

Dans un courrier qu’il vient d’adresser aux préfets et aux DIRECCTE relatif aux “orientations pour la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés”, Michel Sapin demande aux DIRECCTE d’accorder aux entreprises « une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée » sur le contrat de génération.

En effet, pour ne pas stopper les négociations qui sont déjà engagées mais qui n’auront pas abouti au 30 septembre, le ministère du travail laisse quelques semaines aux entreprises pour finir leurs négociations et déposer leur accord ou, en cas d’échec des négociations, un plan d’action. Ainsi, pour ces entreprises, le fait de ne pas avoir déposé leur accord ou leur plan d’action au 30 septembre ne déclenchera pas, de facto, la procédure de mise en demeure.

Le ministère du travail évoque « une souplesse de plusieurs semaines » sans fixer une nouvelle date butoir avant laquelle l’accord ou le plan d’action doit être déposé. C’est aux DIRECCTE d’apprécier, au cas par cas, ce report.

Remarque : attention toutefois, la possibilité de différer le dépôt de l’accord ou du plan d’action n’est prévue que pour quelques semaines ; il est donc conseillé de mener à bout les négociations dans un délai raisonnable pour éviter à terme une mise en demeure de régulariser et à défaut, le paiement de la pénalité.

En revanche, aucun délai supplémentaire n’est laissé aux entreprises qui n’ont pas ouvert les négociations avant le 30 septembre (ou qui, en l’absence de délégués syndicaux, n’ont pas convoqué le CE ou les DP pour obtenir leur avis sur un plan d’action). Ces entreprises seront donc mises en demeure de régulariser dans un délai, fixé par la DIRECCTE, allant de 1 à 4 mois ; si elles n’ont pas déposé d’accord ou de plan d’action dans ce délai, la DIRECCTE sera en droit de condamner l’entreprise au paiement d’une pénalité.

Remarque : à noter que c’est la DIRECCTE qui fixe et notifie le taux de la pénalité, en tenant compte notamment des efforts réalisés par l’entreprise ou de ses éventuelles difficultés économiques. C’est ensuite l’entreprise qui calcule le montant de la pénalité en appliquant ce taux sur 1 % de la masse salariale ou, si cette assiette est plus élevée, 10 % de la réduction Fillon. La pénalité est alors déclarée et versée, chaque mois, auprès de l’Urssaf ou la MSA.