L’accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires des entreprises de travail temporaire, permettant à ces dernières de proposer un CDI à leurs salariés temporaires, est étendu sous certaines réserves par un arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars).
Rappel des principales dispositions de l’accord
Le contrat à durée indéterminée conclu par un travailleur temporaire comporte des périodes d’exécution des missions et peut comporter des périodes d’intermission. Sa rupture obéit aux règles de droit commun des CDI.
Le salarié temporaire en CDI est tenu d’accepter les missions proposées si elles sont compatibles avec les emplois et conformes au périmètre de mobilité définis au contrat et si la rémunération est au moins égale à 70 % du taux horaire de la dernière mission.
Pendant les périodes d’intermission, le salarié temporaire doit être joignable aux horaires d’ouverture de l’ETT afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions. Il dispose d’un délai minimum d’une demi-journée pour se rendre dans l’entreprise utilisatrice.
La rémunération versée à l’intérimaire en CDI réalisant une mission dans une entreprise utilisatrice ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente sur le même poste de travail.
Principal apport de ce dispositif, le travailleur temporaire en CDI bénéficie d’une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport à un temps d’emploi fixé dans le CDI englobant à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes d’intermission.
Enfin, le salarié temporaire en CDI est tenu d’accepter les formations professionnelles proposées par l’ETT pendant les missions ou en dehors.
Le Prism’emploi (ex-Prisme), syndicat patronal des professionnels du recrutement et de l’intérim, a précisé dans son point presse du 13 mars 2014 que les cibles prioritaires de ce dispositif sont les jeunes et les seniors et que les publics concernés sont :
- les intérimaires ayant fait le choix de l’intérim pour l’exercice de leur métier ;
- les demandeurs d’emploi employables immédiatement ;
- les personnes qui auront besoin d’une formation, notamment dans les métiers en tension, avant de pouvoir accepter une mission.
Le Prism’emploi a regretté à cette occasion un certain manque de souplesse du dispositif s’expliquant par la juxtaposition des règles du CDI de droit commun et de celles du travail temporaire. Il considère notamment que l’application du délai de carence entre les missions n’est pas adaptée aux intérimaires en CDI.
Entrée en vigueur
L’article 11 de l’accord du 10 juillet 2013 dispose qu’il entre en vigueur à compter de sa date d’extension et de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application.
Prism’emploi a par ailleurs indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’était nécessaire à l’application de l’accord, les réserves prévues dans l’arrêté d’extension réglant les points qui pouvaient poser problème.
L’accord du 10 juillet 2013 est donc entré en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l’arrêté d’extension, sous les réserves suivantes.
Garantie minimale de rémunération
Les principales réserves prévues par l’arrêté d’extension concernent la garantie minimale mensuelle instituée par l’accord du 10 juillet 2013. Son article 4.2 dispose qu’elle est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI sans pouvoir être inférieure au Smic horaire multiplié par 151,67 heures pour un emploi à temps plein, ce montant étant majoré de 15 % pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 25 % pour les cadres.
Selon l’arrêté d’extension, l’accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application sous réserve, d’abord, que la mention Smic figurant à l’article 4.2 de l’accord vaille la valeur du Smic à la date de conclusion dudit accord.
Le Prism’emploi estime que l’accord visé est celui du 10 juillet 2013 (et non pas l’accord des parties). La valeur du Smic à prendre en compte serait donc celle en vigueur au 10 juillet 2013, soit 9,43 €.
Toutefois, l’accord étant rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application sous réserve, ensuite, du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la garantie minimale de rémunération ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieure au Smic en vigueur, soit 9,53 € actuellement
La revalorisation de la garantie minimale de rémunération sera abordée chaque année dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires. En outre, une négociation devra s’engager dès lors que la rémunération minimale est inférieure au Smic revalorisé ou, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 3 mois, dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative.
Les CDI à temps partiel
La dernière réserve prévue par l’arrêté d’extension concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel et impose le respect des articles L 3123-1 à L 3123-8 du Code du travail (définition et modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel).
Source
Arrêté du 22-2-2014