Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle (masque, gants, chaussures, etc.) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 10 facteurs ont été recensés mais seulement 4 seront applicables à compter du 1er janvier 2015. L’employeur établira la fiche de prévention des expositions qu’il transmettra au travailleur au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
Les facteurs pénibilité retenus
Dix acteurs de risques professionnels ont été retenus pour l’établissement de la fiche de prévention des expositions :
- risques liés aux contraintes physiques :
- manutentions manuelles de charge,
- postures pénibles,
- vibrations mécaniques ;
- risques liés à l’environnement physique agressif :
- agents chimiques dangereux,
- activités exercées en milieu hyperbare,
- températures extrêmes,
- bruits ;
- risques liés au rythme de travail :
- travail de nuit,
- travail en équipes successives alternantes,
- travail répétitif.
Cette mise en place est progressive. En effet, à compter du 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de risques permettront d’acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s’agit des risques liés au rythme de travail et les activités exercées en milieu hyperbare. Les autres facteurs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
Le financement
Les points acquis dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité permettront au salarié :
- de suivre une formation professionnelle dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
- de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’un complément de rémunération et de cotisation ;
- de partir à la retraite plus tôt.
Ces différentes possibilités offertes au salarié seront prises en charge par un Fonds spécial qui sera financé par des nouvelles cotisations :
- une cotisation de base qui sera due par l’ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d’application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l’année 2017 ;
- une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés. Son taux est de :
- 0,1 % pour les années 2015 et 2016 ;
- 0,2 % à compter de l’année 2017.
Remarque : Cette cotisation additionnelle est doublée en cas de poly-expositions (salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) :
- 0,2 % pour les années 2015 et 2016 ;
- 0,4 % à compter de l’année 2017.
Sources
Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Journal officiel du 10 octobre 2014