Voici un récapitulatif des modalités de déclaration et de paiement des cotisations URSSAF, rédigé à l’aide du document synthétique d’information de l’URSSAF.
Principe général
Selon l’effectif de l’entreprise et parfois selon l’option formulée par l’entreprise (pour celles dont l’effectif est inférieur ou égal à 9 salariés), le rythme de la déclaration sera mensuel ou trimestriel.
Sur chaque bordereau BRC, les entreprises doivent déclarer :
- Le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ;
- Le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période ;
- La date de versement des salaires ;
- Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ;
- Le montant total, le montant plafonné et le cumul TA et TB (pour les cotisations chômage) ;
- Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur.
Sont également à déclarer sur chaque bordereau BRC :
- Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations (ainsi que le nombre de salariés éligibles au CICE depuis le 1er janvier 2013, cette obligation ne sera toutefois effective qu’à compter du 1er juillet 2013);
- Le montant total, le montant plafonné et le cumul TA et TB (pour les cotisations chômage) ;
- Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur.
Il est bon de rappeler que toutes les cotisations, réductions et également le CICE obéissent à une codification, un code CTP doit être indiqué par chaque rubrique sans exception.
Les services de l’URSSAF rappellent qu’en cas d’absence de rémunération, le bordereau doit être transmis avec la mention «néant», en respectant la date limite de retour. À défaut, des pénalités de retard seront appliquées.
Dématérialisation obligatoire pour certains employeurs
Certaines entreprises doivent obligatoirement transmettre les BRC dans un format « dématérialisé ». Les services de l’URSSAF rappelle les conditions actuellement applicables comme suit :
Qui est concerné ? | Dématérialisation obligatoire des déclarations du 1er janvier 2013 |
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012 | Déclarations exclusivement par voie dématérialisée |
OU Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations mensuellement (employeurs dont l’effectif tous établissements confondus est de plus de 9 salariés au 31 décembre 2012) | |
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012 |
De la même façon, l’URSSAF rappelle les moyens de paiement dématérialisés à compter du 1er janvier 2013 et les entreprises concernées comme suit :
Qui est concerné ? | Dématérialisation obligatoire des paiements à compter du 1er janvier 2013 |
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012 | Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen dématérialisé |
OU Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations mensuellement (employeurs dont l’effectif tous établissements confondus est de plus de 9 salariés au 31 décembre 2012) | |
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012 | Paiement par virement bancaire |
Les sanctions encourues
Tout manquement à ces obligations de déclaration et paiement dématérialisés entraîne une majoration de 0,20%.
Source
Informations URSSAF : Document d’information synthétique établi à la date du 24 mai 2013