Chômage partiel de longue durée (APLD) : prolongation de la durée minimale réduite

Chômage partiel de longue durée (APLD) : prolongation de la durée minimale réduite

 

A titre expérimental, il avait été convenu l’an passé, que les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) pouvaient être conclues pour une durée minimale de 2 mois au lieu de 3, du 1er mars 2012 jusqu’au 31 mars 2013 (décret 2012-275 du 28 février 2012, art. 2 ; décret 2012-1446 du 24 décembre 2012).

 

Un récent décret prolonge cette possibilité jusqu’au 31 juillet 2013, date prévue pour une prochaine réforme de ces dispositions liées au chômage partiel.

 

Rappel : la convention peut toujours être renouvelée sans que la durée totale puisse dépasser douze mois.

 

Décret 2013-309 du 12 avril 2013, JO du 13