CDD de mission : l’expérimentation prolongée d’un an

Instauré en 2008, le contrat CDD à objet défini était prévu à titre expérimental pour une durée de 5 ans (loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008). Cette expérimentation, qui devait s’achever le 27 juin 2013, devait normalement faire l’objet d’un rapport au Parlement sur une éventuelle pérennisation. Finalement il n’y aura pas de rapport puisque l’expérimentation a été reconduite pour une année supplémentaire.

 

Rappel des particularités du contrat

Il s’agit d’un CDD à terme imprécis qui a pour échéance la réalisation d’un projet défini. Il ne peut être conclu qu’avec un ingénieur ou un cadre (au sens des conventions collectives).

Ce contrat, obligatoirement écrit, a une durée comprise entre 18 et 36 mois (non renouvelable) et prend normalement fin lorsque son objet se réalise après un délai de prévenance de 2 mois.

Il peut toutefois être rompu par le salarié ou par vous au bout de 18 ou 24 mois pour un motif réel et sérieux (par exemple si le projet en question devient irréalisable).

En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur, ou à l’issue du contrat (sauf embauche en CDI), le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

 

Remarque : Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans le CDD de mission telles que les références de l’accord qui l’institue, la description du projet qui justifie l’embauche ou encore la possibilité de rompre le contrat au bout de 18 ou 24 mois.

 

CDD de mission : qui peut y recourir ?

Il faut nécessairement que le recours au CDD de mission soit prévu par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise. Cet accord doit préciser :

  • les nécessités économiques justifiant le recours au CDD de mission ;
  • les garanties offertes aux salariés concernés (aide au reclassement, validation des acquis de l’expérience, priorité de réembauche, accès à la formation professionnelle continue, etc.) ;
  • la priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.

 

Sources

Loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, JO du 23 juillet 2013

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail