Bonus exceptionnel pour l’outremer : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2013

La loi du 23 avril 2013 prolongeant le dispositif du bonus exceptionnel est promulguée au JO du 24 avril 2013.

Rappel : Le Conseil constitutionnel avait considéré, dans une décision du 28 février 2013, que le présent dispositif n’avait pas sa place dans le cadre de la loi instituant le nouveau dispositif « contrat de génération ».

 

Le dispositif est désormais prolongé et s’applique aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013.

 

 

Rappel du dispositif

 

Le bonus outre-mer correspond à un dispositif permettant un régime social de faveur.

Il a été instauré par la loi du 27 mai 2009 (loi n° 2009-594, JO du 28/05/2009) « pour le développement économique des outre-mer ».

 

Employeurs concernés

Pour ouvrir droit à ce dispositif, l’employeur doit remplir 2 conditions cumulativement :

  • Être établi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, St Pierre et Miquelon, St Martin ou à St Barthélémy, et y exercer effectivement son activité ;
  • Être couvert par un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l’article L 2232-2 du code du travail et applicable dès l’année 2009.

 

Salariés concernés

Tous les salariés des employeurs concernés peuvent bénéficier du bonus exceptionnel.

Les mandataires sociaux ne peuvent en profiter que sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social.

 

Principe de non-substitution

Le bonus exceptionnel ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles ni à aucun des éléments de rémunération versés en application de la loi ou d’une convention.

 

Valeur plafonnée à 1.500 €

Le bonus exceptionnel ne peut excéder 1.500 € par salarié et par année civile.

Le dépassement du plafond entraîne la réintégration totale du bonus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

 

Valeur variable

Il est admis que la fixation du bonus exceptionnel soit variable selon les salariés, selon l’accord collectif.

La modulation ne pouvant toutefois être réalisée que selon l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • Taille de l’entreprise,
  • Secteur d’activité,
  • Salaire du salarié dans l’entreprise,
  • Niveau de classification du salarié,
  • Ancienneté du salarié dans l’entreprise,
  • Durée de présence du salarié dans l’entreprise.

 

Régime social

Le bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, à l’exception :

  • Des cotisations CSG et CRDS ;
  • Du forfait social.

 

 

Source

 

Loi No 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, JO du 24 avril 2013