Pour l’année 2015, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,9 %, ce qui correspond à la prévision d’inflation du projet de loi de finances, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Les forfaits de l’année 2015 sont obtenus en appliquant cette règle aux forfaits 2014. La même indexation, prévue par l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002, s’applique aux limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels.

Les nouveaux montants, que l’on trouvera ci-après, ont été calculés par nos soins et seront ultérieurement confirmés par l’Acoss.

Avantage en nature logement

L’évaluation forfaitaire mensuelle varie :

• d’une part, selon le montant de la rémunération brute mensuelle en espèces du salarié. Huit tranches sont prévues, en fonction du rapport entre cette rémunération et le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le barème applicable, donné dans le tableau figurant ci-après, tient compte de la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, dont le montant devrait être fixé à 3 170 € pour 2015 ;
• d’autre part, selon le nombre de pièces principales d’habitation.

Cette évaluation intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Pour les salariés logés par nécessité absolue de service, c’est-à-dire ceux ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité, gardiennage…), la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement subit un abattement pour sujétion de 30 %.

L’employeur peut renoncer aux modalités d’évaluation forfaitaire et choisir d’estimer l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou, à défaut, d’après la valeur locative réelle. Dans cette hypothèse, les avantages accessoires sont pris en compte d’après leur valeur réelle. Ils sont exclus du calcul de l’abattement pour sujétion de 30 % dont bénéficient les salariés logés par nécessité absolue de service.

Le tableau ci-après donne le barème relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Exemple :

Soit un salarié dont la rémunération brute mensuelle en espèces s’élève à 1 790 € et auquel l’employeur fournit gratuitement un logement comportant 3 pièces. Compte tenu de la revalorisation prévisible du plafond mensuel de sécurité sociale, sa rémunération devrait se situer dans la 2^e tranche du barème. Le montant forfaitaire de l’avantage en nature serait égal à 151,50 € (2^e tranche du barème et 50,50 € par pièce). L’évaluation étant mensuelle, celle-ci peut ne pas être identique d’un mois à l’autre, notamment en raison du versement de certains éléments de salaire faisant varier la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’avantage en nature. Ainsi, dans l’hypothèse où, le mois suivant, le salarié perçoit une rémunération brute de 2 340 €, le montant de l’avantage en nature serait égal à 252 € (4^e tranche du barème et 84 € par pièce).

En cas de fourniture du logement en cours de mois, l’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables y étant contenus.

Avantage en nature nourriture

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1^er janvier 2015 à 9,30 € par journée ou à la moitié de cette somme pour un seul repas, soit 4,65 €.

Il convient de rappeler que les salariés de certaines entreprises de la restauration, pour lesquels l’avantage nourriture est déterminé par référence à la valeur du minimum garanti, ne sont pas visés par cette revalorisation. Dans cette profession, l’avantage en nature est évalué à 3,54 € par repas.

Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale, quel que soit le montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. L’évaluation forfaitaire ne peut cependant être retenue pour certains dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL et de Selarl, présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées), pour lesquels il convient de se référer à la valeur réelle de l’avantage en nature.

Frais professionnels

Pour l’année 2015, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans le tableau suivant.

Les nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2015 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.