Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en Conseil des ministres du 21 août 2013. Il contient des dispositions visant à modifier, une fois de plus, le régime des auto-entrepreneurs. Voici quelques points abordés dans ce projet de loi.

Le portail du Gouvernement, dans une publication du 21 août 2013, résume les principes majeurs du projet de loi présenté par Sylvia Pinel (Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme) en Conseil des ministres du même jour.

Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires serait instauré. Sa valeur sera fixée par décret. Pour les auto-entrepreneurs qui dépasseraient ce seuil durant 2 années consécutives, il y aurait obligation de basculer vers un régime classique, tout en bénéficiant d’une « année de transition » sans hausse brutale de cotisation.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil, ils pourront continuer de bénéficier de ce régime sans limitation dans le temps.

Le projet de loi ne fixe pas explicitement les nouveaux seuils mais évoque des « montants qui correspondent à un revenu équivalent à un SMIC ». Ainsi, ce seuil intermédiaire pourrait être fixé à 19.000 € pour les activités de services, correspondant approximativement au coût complet pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC ((35h * 52 semaines) * 9,43 € = 17.162,60 €). En l’état actuel des choses, il semble probable d’envisager les 2 seuils suivants, qu’un décret devra confirmer :

• 19.000 € pour l’artisanat et les professions libérales ;
• 47.500 € pour le commerce.

Exemple de franchissement des seuils et passage au régime classique

Le projet de loi comporte un exemple concret ayant pour objectif de simuler le passage du régime « auto-entrepreneurs » vers le régime classique :

M. Gilbert est un jeune artisan qui a créé en 2012 une entreprise sous le régime de l’auto entrepreneur. Dans le cadre de ce régime, il déclare trimestriellement son chiffre d’affaires effectivement encaissé et paye 24,6 % de cotisations sociales sur celui-ci.

Après deux premières années très modestes en volume d’affaires, son activité se développe ; il réalise 20 000 euros de chiffre d’affaires en 2014 puis 25 000 euros en 2015. La réforme prévoit que le franchissement deux années consécutives d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, déclenche un processus d’accompagnement permettant à l’entrepreneur de basculer vers un régime de droit commun adapté à son activité. Cet accompagnement lui permet de se développer, grâce à des conseils en gestion.

Il aura donc versé au titre de ses cotisations :

– 1 230 €/trimestre en 2014,

– 1 537 €/trimestre en 2015.

M. Gilbert se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2016, le régime de droit commun de l’entrepreneur individuel (ou éventuellement pour un autre régime ou une autre forme juridique).

Dans ce cadre, il recevra en 2016 du RSI (régime social des indépendants) des appels de cotisations trimestriels, mais ceux-ci seront calculés sur la base du revenu d’activité fonction du chiffre d’affaires 2015.

Les cotisations versées en 2016 seront ainsi équivalentes à celles payées sous le régime de l’auto entrepreneur en 2015, soit environ 1500 €/trimestre. Le montant de ses cotisations ne sera ajusté, au regard de son activité économique réelle en 2016, qu’en 2017.

M. Gilbert aura ainsi le temps de s’adapter à ce nouveau régime sans avoir d’augmentation brutale de ses cotisations comme c’est le cas aujourd’hui.

Autre mesure consignée dans le projet de loi

Le projet de loi indique que l’immatriculation des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers soit systématique et gratuite.

L’obligation d’immatriculation permettra que l’auto-entrepreneur soit mieux identifié par ses clients et prestataires, soit informé et accompagné par la chambre des métiers et que des garanties soient apportées quant au respect des obligations professionnelles.

Sources

Extrait du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 21/08/2013.

Extrait de la publication sur le portail du Gouvernement du 21/08/2013