Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixe le modèle légal de l’attestation de stage qui doit être délivré obligatoirement par l’organisme d’accueil au terme d’un stage.

Suite à la publication de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, une nouvelle obligation repose désormais sur les employeurs qui accueillent des stagiaires.

Selon les termes de l’article D 124-9 du code de l’éducation, la remise de cette attestation de stage est entrée en vigueur le 1^er décembre 2014 (lendemain de la publication du décret au JO).

Cette attestation de stage, délivrée par l’organisme d’accueil, concerne tout élève ou étudiant accueilli dans le cadre d’un stage.

Elle mentionne :

• La durée effective totale du stage ;
• Et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Elle concerne ainsi, toutes les périodes de stage, qu’elles aient ou non déclenché le paiement d’une gratification, signées à compter du 1^er décembre 2014.

Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, confirme le modèle d’attestation de stage à délivrer obligatoirement par l’organisme d’accueil.

Exemple de modèle d’attestation :

ATTESTATION DE STAGE

à remettre au stagiaire à l’issue du stage

LOGO de l’ORGANISME D’ACCUEIL

ORGANISME D’ACCUEIL

Nom ou Dénomination sociale : ……………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………..

Téléphone : …………………………………………………………………………..

certifie que

LE STAGIAIRE

Nom : ………………………Prénom : …………………. Sexe : F   M     Né(e) le : __/__/____

Adresse : ……………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………….………..

Téléphone: ………………………..

ETUDIANT EN (intitulé de la formation ou du cursus de l’enseignement supérieur suivi par le ou la stagiaire) :

…………………………………………………………………………………………..

AU SEIN DE (nom de l’établissement d’enseignement supérieur ou de l’organisme de formation) :

…………………………………………………………………………………………..

a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études

DURÉE DU STAGE : ……………………………………………………………………………….. 

Dates de début et de fin de stage : Du JJ/MM/AAAA…………Au : …JJ/MM/AAAA…………

Représentant une durée totale de : .…(Nbre de mois/Nbre de Semaines) (rayer la mention inutile)

La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L 124-13 du code de l’éducation (art L 124-18 code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalent à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois.

MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSÉE AU STAGIAIRE :

Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant de …………… €

FAIT A………………………. LE ……………………

Nom, fonction et signature du représentant de l’organisme d’accueil

But de l’attestation

Le modèle d’attestation de stage rappelle le lien important qui, de façon légale, existant entre la présente attestation de stage et la possibilité de valider les périodes de stage dans la limite de 2 trimestres (et sous réserve du versement d’une cotisation) au titre de la retraite.

Selon la loi, les étudiants peuvent demander la validation de trimestres de retraites (dans la limite de 2 trimestres) au titre des stages ayant permis le versement d’une gratification.

Le délai de la présentation de la demande est fixé à 2 ans au maximum.

L’article L 351-17 du code de la sécurité sociale indique qu’un décret, non publié à ce jour, précisera :

• Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à 2 ans ;
• Le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement.

Selon le site du Gouvernement, à titre indicatif, le montant des cotisations pourrait représenter 12,50 € par mois pendant 2 ans.

Sources

• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur – JO du 10 février 2015
• Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires – JO du 11 juillet 2014
• Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages – JO du 30 novembre 2014
• Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – JO du 21 janvier 2014