Assurance chômage : l’exonération sur les rémunérations des salariés d’au moins 65 ans bientôt supprimée

Actuellement, la cotisation d’assurance chômage, parts patronale et salariale, n’est pas due lorsque le salarié est âgé d’au moins 65 ans. Il en est de même de la cotisation AGS.

En outre, lorsque le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré pour certains CDD d’au plus 3 mois, cette majoration ne s’applique pas si le salarié est âgé d’au moins 65 ans.

 

Les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord sur l’assurance chômage. Cet accord du 22 mars 2014 prévoit la suppression de l’exonération de la cotisation d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2014.

Plus exactement, le nouvel accord crée une contribution spécifique de solidarité, qui sera due lorsque le salarié est âgé d’au moins 65 ans.

 

Le taux de cette contribution sera identique à celui de la cotisation d’assurance chômage, soit 6,40 % (4,00 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à la charge du salarié).

Le nouvel accord n’indique pas si la mise en place de cette contribution entraîne l’assujettissement à la cotisation AGS des rémunérations versées aux salariés d’au moins 65 ans. Il n’indique pas non plus si la part patronale de la contribution sera majorée pour certains CDD de 3 mois au plus.

Les textes d’application de la convention devraient préciser ces points d’ici le 1er juillet.

 

La nouvelle contribution sera versée aux URSSAF, en même temps que les cotisations d’assurance chômage. Pour l’heure, il n’est pas précisé si un CTP spécifique sera créé pour déclarer cette contribution.