L’Acoss commente les incidences des modifications issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et en particulier le passage à l’assiette réelle pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage.

Depuis la loi du 20 janvier 2014, l’assiette forfaitaire ne s’applique plus à la cotisation d’assurance vieillesse, contrairement aux autres cotisations sociales. La cotisation vieillesse est désormais calculée sur le salaire réel de l’apprenti, la mesure devant permettre à la plupart des jeunes concernés de valider les trimestres correspondant à la durée de leur formation.

L’Acoss précise dans sa circulaire que tous les éléments inclus dans la rémunération, tels que les avantages en nature et en espèces doivent donc être pris en compte. Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale légale à laquelle ils peuvent prétendre, c’est cette rémunération supérieure qui doit être retenue. Par exemple, si l’apprenti doit, compte tenu de son âge et de son niveau, percevoir une rémunération brute égale à 50 % du Smic, soit 723 euros, mais que son employeur lui verse 850 euros, la cotisation vieillesse doit être calculée non pas sur 723 euros mais bien sur 850 euros et reportée au compte vieillesse.

Le passage à une cotisation vieillesse assise sur l’assiette réelle est sans impact financier pour les employeurs, puisque l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 maintient le principe d’exonération des cotisations pour l’employeur, y compris celle d’assurance vieillesse. La part de la cotisation d’assurance vieillesse dont l’assiette est comprise entre la base forfaitaire et la rémunération réelle versée à l’apprenti est prise en charge par la sécurité sociale.

En revanche, la loi étant applicable depuis le 22 janvier 2014, l’Acoss indique qu’il appartient aux employeurs de calculer à compter des payes de février 2014 le montant des cotisations d’assurance vieillesse sur l’assiette réelle, et, pour le remplissage de la DADS au titre des salaires versés en 2014, de déclarer les cotisations d’assurance vieillesse telles que calculées en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle, sans abattement.

Précision pour l’apprenti en CDI

Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée : il débute alors par une période d’apprentissage correspondant au cycle de formation, puis est régi ensuite par le droit commun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus. L’Acoss précise dans sa circulaire que l’exonération de cotisations ne vaut que pour la période d’apprentissage laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

Source

Circ. Acoss du 18-8-2014