Dans une lettre circulaire ACOSS No 2015-0026 diffusée le 15 juin 2015, les modalités déclaratives concernant l’application du taux réduit d’allocations familiales sont précisées.
Le régime en place depuis janvier 2015
En préliminaire, la lettre circulaire ACOSS rappelle que c’est la loi n°2014-892 du 8 août 2014 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014) qui a introduit le nouveau dispositif permettant d’appliquer un taux réduit des cotisations d’allocations familiales.
La réduction de 1,8 point n’étant toutefois accordée que :
- Pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale (NDLR : réduction FILLON) ;
- Et dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC déterminé selon les modalités fixées pour le calcul du coefficient de la réduction générale et prévues aux articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la Sécurité sociale.
Deux cas de figure
Concernant les modalités déclaratives, 2 situations doivent être envisagées :
- L’employeur est éligible à la réduction générale (réduction FILLON) ;
- L’employeur n’est pas éligible à la réduction générale (réduction FILLON) ;
Lorsque l’employeur est éligible à la réduction Fillon
Allocations familiales au taux de 3,45 %
Doivent être alors utilisés les CTP suivants, selon les indications portées sur la présente circulaire ACOSS, pour chaque période courante :
- CTP 100 au taux de 3,45% ;
- CTP 101 au taux de 3,45% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle ;
- CTP 863 « RG mandataires sociaux » au taux de 3,45% ;
- CTP 896 « RG mandataires sociaux » au taux de 3,45%, pour les entreprises de la région Alsace-Moselle.
Rappel : Sont concernés par les CTP 863 (et 896) les personnes qui perçoivent une rémunération au titre du mandat social (Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, mandataire social).
Allocations familiales – Complément à 1,80 %
Lorsque la rémunération excède 1,6 SMIC, elle fait alors l’objet d’une déclaration supplémentaire sur le :
- CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.
Elle a pour objectif d’indiquer une insuffisance de versement de la cotisation Allocations Familiales.
Remarque : pour les mandataires sociaux, non éligibles au taux réduit, la rémunération versée sera également intégrée au sein de ce CTP particulier.
Les régularisations sont possibles :
- De façon progressive (au mois le mois, ou bien au trimestre) ;
- Ou de façon annuelle.
Allocations familiales – Trop versé du complément à 1,80 %
En cas de trop versé sur les périodes précédentes, si le cumul des rémunérations du salarié se trouve être inférieur ou égal au seuil de 1,6 SMIC, la déduction du montant de cotisations Allocations familiales trop versées est alors déclarée sous le code CTP suivant :
- CTP 437 «DEDUCTION AF TAUX REDUIT ».
Remarque : dans ce cas, doivent être déclarés les cotisations trop versées, le taux applicable pour cette ligne spécifique étant de 100%.
Tout comme la précédente régularisation, 2 modes de régularisations sont possibles :
- De façon progressive (au mois le mois, ou bien au trimestre) ;
- Ou de façon annuelle.
Lorsque l’employeur n’est pas éligible à la réduction Fillon
Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés qui relèvent de ces régimes.
Pour ces employeurs, le taux de cotisations d’Allocations familiales est maintenu à 5,25%.
Toutefois, les modalités déclaratives suivantes doivent être respectées :
Allocations familiales – Taux de 3,45 %
Doivent être alors utilisés les CTP suivants, selon les indications portées sur la présente circulaire ACOSS, pour chaque période courante :
- CTP 100 au taux de 3,45% ;
- CTP 101 au taux de 3,45% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle ;
- CTP 863 « RG mandataires sociaux » au taux de 3,45% ;
- CTP 896 « RG mandataires sociaux » au taux de 3,45%, pour les entreprises de la région Alsace-Moselle.
Rappel : Sont concernés par les CTP 863 (et 896) les personnes qui perçoivent une rémunération au titre du mandat social (Gérant minoritaire ou égalitaire SARL, mandataire social).
Allocations familiales – Complément de 1,80 %
De façon systématique, les employeurs doivent compléter la ligne supplémentaire suivante :
- CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.
Récapitulatif
Cotisations d’allocations familiales pour les employeurs situés dans le champ de la réduction FILLON
Déclarations | Rémunération ≤ 1,6 Smic | Rémunération > 1,6 Smic |
Déclaration (avec ou sans régularisation) | CTP 100 ; Taux : 3,45%. | CTP 100 ; Taux : 3,45%. |
CTP 430 ; Taux : 1,80%. | ||
Régularisation négative | Non applicable | CTP 437 ; Taux : 100% L’employeur indique uniquement le montant de la régularisation |
Cotisations d’allocations familiales pour les employeurs situés hors du champ de la réduction FILLON
Rémunération ≤ 1,6 Smic | Rémunération > 1,6 Smic |
CTP 100 ; Taux : 3,45%. CTP 430 ; Taux : 1,80%. | |
Sources
Lettre circulaire ACOSS No 2015-0026 du 15 juin 2015
Loi 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 – JO du 9 août 2014