Aides à l’emploi : deux nouvelles aides pour les TPE

Les TPE bénéficient de deux nouvelles aides, l’une réservée à celles recrutant leur premier salarié à compter du 9 juin 2015, l’autre ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur à compter du 1er juin 2015.

Embauche du premier salarié

Le Premier ministre a présenté le 9 juin 2015 une série de mesures en faveur de la création d’emploi dans les TPE-PME. Parmi ces mesures figurait la création d’une nouvelle aide temporaire à l’embauche au bénéfice des très petites entreprises. C’est cette aide qui est mise en place par le décret du 3 juillet 2015, pour une période d’un an.

Sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière les entreprises n’appartenant ni à un groupe d’entreprises (au sens retenu pour la mise en place du comité de groupe) ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire (au sens retenu pour la mise en place d’un comité d’entreprise européen) et qui embauchent leur premier salarié. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif (Décret art. 1).

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants (Décret art. 1) :

  • elle doit embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois ;
  • La date d’effet de ce contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
  • l’entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.

Si ce premier contrat de travail est rompu en cours de période d’essai ou, au-delà, pour démission, départ ou mise à la retraite, faute grave ou lourde, inaptitude physique ou décès, l’employeur qui conclut un nouveau contrat de travail peut continuer à bénéficier de l’aide, dans la limite du montant visé n° 5 (Décret art. 1 et 2).

L’aide de 4 000 € est versée par tranches de 500 €, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Ce montant est proratisé si le salarié est à temps partiel.

Au total, l’aide peut donc être versée pendant 8 trimestres (Décret art. 2).

Exemple : Pour un salarié embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel, à 80 % d’un temps plein, le montant de l’aide est de 4 000 × 80 % = 3 200 €, soit 400 € par trimestre pendant 8 trimestres.

Le montant d’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours de travail exécutés et attestés par l’employeur (Décret art. 2).

Exemple : Une entreprise embauche son premier salarié le 15 juillet 2015, en CDD de 14 mois. Le salarié travaille à temps plein.

Le premier trimestre d’aide, pour les mois de juillet, août et septembre 2015, est proratisé : l’entreprise percevra une aide de 417 €. L’aide versée ensuite sera de :

  • 500 € pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2015 ;
  • 500 € pour les mois de janvier, février et mars 2016 ;
  • 500 € pour les mois d’avril, mai et juin 2016 ;
  • 83 € pour le mois de juillet 2016, terme du CDD.

L’aide ne peut pas se cumuler avec aucune autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Par exemple, si le salarié est embauché en contrat d’apprentissage, l’entreprise doit opter entre les aides liées à ce contrat et l’aide à la première embauche (Décret art. 6).

L’aide se cumule, en revanche, avec la réduction générale de cotisations (réduction Fillon).

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement. L’employeur adresse à cette dernière une demande d’aide dans un délai de 6 mois après l’embauche (Décret art. 3).

L’employeur doit, avant l’échéance de chaque trimestre, adresser à l’Agence de services et de paiement une attestation justifiant de la présence du salarié. L’envoi de cette attestation se fait par un service dématérialisé, dans des conditions fixées par un arrêté (à paraître). Tout retard dans l’envoi de l’attestation fait perdre le bénéfice de l’aide.

Cette attestation précise, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération (par exemple, un congé sans solde). L’aide n’est pas due pour ces périodes (Décret art. 5).

L’Agence de services et de paiement peut procéder à des contrôles. Le versement de l’aide est interrompu si l’employeur ne s’y soumet pas. L’aide est remboursée si l’employeur l’a obtenue par fraude ou fausse déclaration (Décret art. 4).

Embauche d’un jeune apprenti mineur

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 11 salariés. L’effectif est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l’année considérée.

Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l’effectif est apprécié à la date de sa création (Décret art. 1).

Remarque : Cette nouvelle aide peut se cumuler avec la prime à l’apprentissage, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, et l’aide à l’apprentissage, dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas d’embauche d’un premier apprenti ou de recrutement d’un nouvel apprenti. Ces 2 aides d’un montant minimal de 1 000 € sont versées par la région. Un simulateur de calcul proposé sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr permet d’estimer le montant de la rémunération de l’apprenti et des aides dont peut bénéficier l’employeur.

L’aide est attribuée pour le recrutement en contrat d’apprentissage effectué à compter du 1er juin 2015.

L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Celui-ci doit être enregistré dans les conditions prévues par les articles L 6224-1 et R 6224-1 et suivants du Code du travail.

L’aide n’est pas due si le contrat est rompu pendant les 2 premiers mois de son exécution en application de l’article L 6222-18 du Code du travail (Décret art. 1).

L’aide forfaitaire d’un montant total de 4 400 euros est attribuée pendant la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 euros à la fin de chaque période de 3 mois. En cas d’interruption du contrat au cours d’une de ces périodes, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur (Décret art. 2).

L’employeur doit effectuer la demande d’aide sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr, après enregistrement du contrat d’apprentissage, et dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution. Les informations sont ensuite transmises à l’Agence de service et de paiement (ASP). Le versement intervient au vu de ces informations et d’une attestation dématérialisée justifiant l’exécution du contrat, dans des conditions qui seront précisées par arrêté (à paraître).

Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non-versement de l’aide (Décret art. 3).

Sources

Décret 2015-806 du 3-7-2015 – JO du 4

Décret 2015-773 du 29-6-2015 – JO du 30