AGS ou FNGS : pas de modification du taux de cotisation

 

L’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. Le conseil d’administration s’est tenu le 2 juillet 2014. Il en ressort que le taux de cotisation ne changera pas ces prochains mois. Mais depuis le 1er juillet, la cotisation est également due sur les rémunérations des salariés de 65 ans et plus.

 

Les missions de l’AGS

L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Il s’agit notamment des :

  • salaires ;
  • indemnités de préavis ;
  • indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-6).

L’AGS procède ensuite à la récupération des sommes avancées en tant que créancier privilégié dans le cadre du plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Un taux de cotisation maintenu à 0, 30 %

Le 2 juillet 2014, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS/FNGS 2014 à 0,30 %.

 

Remarque : Ce taux n’a plus évolué depuis le 1er avril 2011.

 

Pour rappel, la cotisation AGS est à la charge exclusive des employeurs et elle n’est pas due sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 12.516 €.

 

Attention : Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

 

L’employeur déclare et paie la cotisation AGS auprès de l’URSSAF. Elle est à porter sur le bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).

 

Source

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2014