Activité partielle en remplacement du chômage partiel : le premier décret

 

 

L’indemnisation du chômage partiel, officiellement rebaptisé « activité partielle », repose désormais sur un dispositif d’indemnisation unique, dont les modalités viennent d’être fixées par décret. C’est donc la fin officielle des allocations spécifiques, conventionnelles ou d’activité partielle de longue durée (APLD). La réforme s’accompagne également de la suppression du système de chômage partiel pour congés payés.

 

Si la procédure ou les cas de recours n’ont pas vraiment évolués avec la réforme (demande d’autorisation préalable sauf exception, etc.), le système d’indemnisation a en revanche été largement revu et simplifié.

Ainsi, désormais, le salarié bénéficie pour chaque heure indemnisable d’une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18). Cette dernière est déterminée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire au regard de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

 

Soulignons que si le salarié suit pendant les heures chômées des actions de formation réalisées notamment dans le cadre du plan de formation, l’indemnité horaire est égale à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié (c. trav. art. R. 5122-18).

Après avoir obtenu l’autorisation d’activité partielle, l’employeur adresse à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle (c. trav. art. R. 5122-5). L’ASP verse l’allocation d’activité partielle à l’employeur mensuellement (c. trav. art. R. 5122-14, al. 1). Son montant est en principe de (c. trav. art. D. 5122-13) :

  • 7,74 € par heure indemnisable si l’effectif n’excède pas 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure indemnisable si l’effectif est supérieur à 250 salariés.

 

Enfin, d’anciennes règles prévues par l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 (étendu par arrêté du 4 mai 2012, JO du 8) ont été confirmées.

Ainsi, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (c. trav. art. R. 5122-11).

Il en va de même des effets de l’activité partielle sur la répartition de l’intéressement et de la participation aux résultats (c. trav.art. R. 5122-11) :

– lorsque la répartition est effectuée proportionnellement au salaire, elle doit s’effectuer en tenant compte des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en activité partielle ;

– si elle est effectuée proportionnellement à la durée de présence du salarié, les périodes d’activité partielle sont prises en compte.

 

Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’autorisation de chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013 (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 22).

 

Source

Décret 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28