Activité partielle – Dématérialisation de la demande

La demande préalable d’autorisation d’activité partielle ainsi que celle de remboursement des allocations d’activité partielle auraient dû être dématérialisées au plus tard le 1er juillet 2014. C’est finalement au plus tard le 1er octobre prochain que cette dématérialisation s’imposera.

Consultation du CE et demande d’autorisation

Avant de mettre en œuvre l’activité partielle dans son entreprise, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) lorsqu’elle en est dotée.

En l’absence de ces représentants du personnel, l’administration recommande une information des salariés de sa décision de recourir au dispositif d’activité partielle. Ce sont plus particulièrement la durée prévisionnelle et le nombre de salariés concernés qui doivent être communiqués (documentation technique activité partielle août 2013, fiche 8).

L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (formulaire disponible sur www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle), sauf en cas de suspension d’activité liée à un sinistre ou des intempéries (c. trav. art. R. 5122-2 et R. 5122-3). Dans ce dernier cas, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande de mise en activité partielle par tout moyen conférant date certaine. L’administration a toutefois précisé qu’il devait s’agir d’une suspension de l’activité de l’entreprise et non de sa simple réduction (documentation technique activité partielle août 2013, fiche 8, § 8.1).

Cette demande préalable s’effectue auprès du DIRECCTE par tout moyen permettant d’avoir date certaine (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 23). En pratique, c’est donc sous forme papier que l’employeur effectue actuellement sa demande.

Cette demande devra être adressée uniquement sous forme dématérialisée à compter d’une date qui reste à fixer par arrêté non encore publié à ce jour. Cette date sera au plus tard le 1er octobre 2014 alors que la date butoir initiale avait été fixée au 1er juillet 2014 (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 23 modifié).

En cas de sinistre ou d’intempérie, l’employeur n’a pas à adresser au préalable une demande d’autorisation d’activité partielle. C’est une demande « papier » a posteriori qui est effectuée. La dématérialisation ne concernera pas ce cas de figure particulier.

La demande de remboursement

L’employeur qui dispose d’une décision d’autorisation d’activité partielle, explicite ou tacite, peut adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) une demande de remboursement des allocations d’activités partielles qu’il a versées aux salariés concernés (c. trav. art. R. 5122-5).

Sa demande de remboursement doit comporter :

– des informations relatives à son identité (raison sociale, numéro SIRET, adresse, etc.) ;

– la liste nominative des salariés concernés par l’activité partielle et leur numéro de sécurité sociale ;

– les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures d’activité partielle par salarié.

Après vérification, l’ASP rembourse les allocations pour un montant variant selon l’effectif de l’entreprise.

C’est également le 1er juillet 2014 au plus tard que la demande de remboursement de l’employeur adressée à l’ASP aurait dû être dématérialisée. Cette dématérialisation sera finalement obligatoire à compter d’une date fixée par arrêté qui sera au plus tard le 1er octobre 2014 (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 23 modifié).

Dans l’attente de cette prochaine dématérialisation, la demande de remboursement continue à être effectuée par tout moyen permettant d’avoir date certaine.

La dématérialisation

La demande de mise en activité partielle des salariés sera effectuée par l’employeur sur un site internet auquel il « adhèrera ». Ce site permettra des échanges sécurisés et confidentiels avec le préfet (c. trav. art. R. 5122-26, I nouveau). Les conditions générales d’utilisation de ce site internet lui préciseront notamment les règles d’identification de l’auteur de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle ainsi que celles relatives à l’intégrité, la lisibilité et la fiabilité de sa transmission. Lui seront aussi précisées les mesures concernant la date de sa demande, son heure ainsi que l’assurance de sa réception et de sa conservation. C’est en pratique cette adhésion qui permet à l’employeur de déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle sous forme dématérialisée.

Source

Décret 2014-740 du 30 juin 2014, JO 1er juillet