Activité partielle : confirmation du contingent d’heures indemnisables

 

 

Un arrêté du 26 août 2013 confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle.

 

Contingent annuel : 1.000 heures

Est ainsi confirmé par l’article 1 de l’arrêté, le contingent annuel de 1.000 heures au titre de l’activité partielle comme il est prévu à l’article R 5122-6 du code du travail.

Ce contingent reste fixé à 1.000 heures par salarié, comme cela était le cas dans le cadre du chômage partiel.

 

Contingent annuel : 100 heures

L’article 2 de l’arrêté fixe de son côté, le contingent annuel de 100 heures au regard de l’article R 5122-7, qui prévoit au sein du contingent annuel de 1.000 h, le nombre d’heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

 

Source

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013

 

Un simulateur pour estimer les coûts et l’aide de l’Etat

Les employeurs qui envisagent de recourir à l’activité partielle peuvent calculer les montants estimatifs d’indemnisation susceptibles d’être reçus en remboursement en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge (lien : www.simulateurap.emploi.gouv.fr). En pratique, le simulateur de l’administration donne le coût estimé pour l’employeur (indemnités d’activité partielle brutes versées aux salariés) et la prise en charge par l’État (allocations remboursées à l’entreprise).

 

Pour mémoire, seules les heures chômées comprises entre la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée contractuelle, et le nombre d’heures travaillées sur la période d’activité partielle sont susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale, sauf cas particuliers, à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18).

Enfin, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’entreprise varie selon son effectif de l’entreprise, avec deux taux distincts (7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés) (c. trav. art. D. 5122-13).