Accorder le pont le 10 mai 2013 entre deux jours fériés et un week end

 

Le mercredi 8 mai 2013 et le jeudi de l’Ascension étant fériés, l’employeur peut décider cette année, de fermer l’entreprise le vendredi suivant et d’octroyer un pont aux salariés.

 

Offrir la journée du vendredi avec ou sans récupération

Il y a un pont lorsque les salariés ne travaillent pas 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Sauf si un accord collectif ou un usage impose le pont, c’est l’employeur seul qui décide de l’accorder ou non.

L’employeur peut donner le pont de l’Ascension sous la forme d’une journée de repos supplémentaire. Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, il peut aussi programmer cette journée de repos, mais exiger que les salariés la récupèrent à un autre moment (c. trav. art. L. 3122-27).

 

En accordant le pont, l’employeur modifie les horaires collectifs de l’entreprise. Il doit donc préalablement :

  • consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 2323-6 et L. 2323-29) ;
  • notifier l’horaire rectifié et, le cas échéant, les modalités de la récupération à l’inspection du travail (c. trav. art. R. 3122-4) ;
  • afficher le nouvel horaire de façon apparente sur les lieux de travail (c. trav. art. D. 3171-3).

 

L’employeur peut faire récupérer les heures perdues un jour de pont si celles-ci ont eu pour effet de réduire à moins de 35 h la durée hebdomadaire du travail. Sauf disposition conventionnelle contraire, cette récupération a lieu dans les 12 mois avant ou après le pont (c. trav. art. R. 3122-4). Elle ne doit pas augmenter la durée normale du travail de plus de 1 h par jour ou de 8 h par semaine (c. trav. art. R. 3122-5).

 

Important : La récupération régulièrement mise en œuvre s’impose au salarié, y compris à celui absent ou en arrêt maladie le jour du pont (cass. soc. 5 juillet 1982, n° 80-40029, BC V n° 449).

 

La rémunération de la journée de pont

Lorsque le pont est offert par l’employeur, le salaire est maintenu au taux normal, sans majoration. Cependant, l’employeur n’a ni à le payer au salarié qui est absent pour cause de congés payés lors du pont, ni à lui accorder un jour de congé supplémentaire (cass. soc. 3 décembre 1980, n° 79-41051, BC V n° 871).

 

Remarque : Si le salarié est absent pour maladie lors du pont, sa maladie est indemnisée dans les conditions habituelles (IJSS, etc.).

 

L’employeur qui a opté pour la récupération peut soit maintenir le salaire lors du pont sans payer la récupération, soit effectuer une retenue sur salaire le jour du pont et rémunérer les heures de récupération au taux normal (cass. soc. 25 juin 1981, n° 79-42240, BC V n° 604).

 

Si l’employeur n’accorde pas le pont…

Les salariés peuvent prendre un jour de congé payé le vendredi 10 mai 2013, avec l’accord de leur employeur. Mais celui-ci ne peut pas défalquer d’autorité, le pont des congés payés (cass. soc. 17 avril 1986, n° 83-45788, BC V n° 158). De même, l’employeur ne peut pas obliger à prendre un jour de RTT sauf à utiliser ceux qui sont à son initiative compte tenu des dispositions conventionnelles applicables.